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Le certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire ; il facilite le règlement des successions en Europe en prouvant la qualité d'héritier et les droits de l'héritier mais ne dispense pas des formalités nécessaires à la mise en œuvre des droits consacrés.

Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que sous certaines conditions.

Les dispositions sur les attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé et les règles de légalisation des actes publics sont modifiées à compter du 1er janvier 2021.

Lors du règlement successoral, la différence de traitement entre héritiers fondée sur la religion viole la convention européenne des droits de l’Homme. Le requérant peut alors obtenir réparation de son préjudice au titre de la satisfaction équitable.

Pour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit ses négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas ce type de divorce.

L’opposition par le débiteur à l’exécution forcée d’une décision en matière d’aliments en raison de l’acquittement total ou partiel de la dette relève des juridictions de l’État membre d’exécution.

L’article 311-14 du Code civil, qui désigne comme loi applicable à la filiation la loi nationale de la mère, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, qui n’exclut pas le renvoi.

Le recueil du consentement au mariage d'une épouse par une procuration conformément au droit marocain n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public international, en l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement.

S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n’est pas adaptée.

Le refus des autorités françaises de transcrire l’acte de naissance étranger d’un enfant né de GPA sur les registres de l’état civil français pour autant qu’il désigne la mère d’intention comme étant sa mère n’est pas disproportionné par rapport aux buts poursuivis.

La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît.