Archives : Janvier 2021

La loi de finances a mis un place un nouveau crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels. Le point sur cette « micro-mesure » qui suscite de nombreuses questions avec Maitre Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats interrogé par Camille Jue-Mohr, journaliste.

Comment les sociétés peuvent-elles consulter leurs associés compte tenu des restrictions liées à la crise sanitaire ? Il nous a paru utile de faire le point, sous forme de tableau, sur les modes de consultation autorisés pour les sociétés civiles et les principales sociétés commerciales (SARL et sociétés par actions). Rappelons que les mesures dérogatoires au droit commun s'appliquent jusqu'au 1er avril 2021 et que le Gouvernement peut proroger leur application jusqu'au 31 juillet 2021.

Pendant le congé de maternité, si la convention collective prévoit le maintien intégral de la rémunération, celui-ci ne doit pas se limiter à sa seule partie fixe. Sa part variable doit également être prise en compte. 

Crédit d'impôt pour rénovation énergétique, malus auto, taux réduit d’IS... Etes-vous incollable sur la loi de finances pour 2021 ? Pour le savoir, testez vos connaissances et tentez de remporter le cadeau qui boostera vos recherches documentaires !

Le législateur a créé un crédit d'impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leurs bâtiments à usage tertiaire. Un arrêté vient de fixer les caractéristiques techniques des dépenses éligibles.

Les notaires sont au coeur des préoccupations patrimoniales de chacun : acquérir, gérer, transmettre. Les voici au coeur de questions insolites ou sérieuses. 

Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contractuelle dès lors que cette recherche n’est pas demandée ; en cas de désaccord des parties, c’est à lui d’apprécier si l’immeuble est achevé au sens de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, un contrat de commission affiliation ? Maître Jean-Baptiste Gouache vous présente les différences entre ces trois types de contrat sous forme de motion design. Dans cet épisode : franchise et licence de marque.

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante.

Le nouveau malus auto « CO2 », qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, est revu et corrigé. Un malus auto « au poids » s'y ajoutera, le cas échéant, à compter de 2022.

Un salarié entretient une relation amoureuse avec une collègue de travail puis, après leur séparation, devient jaloux et fait pression sur son ex-compagne. Son comportement se rattache-t-il à sa vie professionnelle et peut-il justifier un licenciement disciplinaire ? Ou bien se situe-t-on dans la sphère privée, hors de portée du pouvoir disciplinaire de l'employeur ?

Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France devraient être en légère hausse en 2021.

Les obligations déclaratives relatives aux sommes versées dans le cadre des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) en cas de sortie en capital viennent d’être précisées.

Les assurés présentant des symptômes du Covid-19 peuvent obtenir un arrêt de travail en ligne et percevoir à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale et, s’ils sont salariés, le complément employeur, sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.

Les frais relatifs à la tenue d’une assemblée générale supplémentaire sont des charges relevant de l’administration des parties communes qui doivent être réparties entre tous les copropriétaires et ne peuvent être imputées à un seul d’entre eux.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Une hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce n’est pas un immeuble par destination si le vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité ; elle est donc incluse dans le fonds de commerce vendu.