Archives : Janvier 2021

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 permet désormais aux employeurs de proposer aux salariés volontaires des actions de dépistage.

Le plafond des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté qui ouvrent droit à une réduction d'impôt spécifique (« réduction Coluche ») reste fixé à 1 000 € pour l'imposition des revenus de 2021.

La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé prenant la forme de lettres types et non revêtus de sa signature.

Dans le prolongement de l’article 153 de la loi de finances pour 2020, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de remettre au Parlement, le 3 novembre dernier, son rapport sur le développement de la facturation électronique en France : « la TVA à l’ère du digital en France ».

En l’absence de nouveau décret modifiant le barème des saisies et cessions des salaires, le barème en vigueur depuis le 1er janvier 2020 continue à s’appliquer.

Après avoir fixé le plafond d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant à 5,54 € pour 2021, en application du mode de calcul prévu par la loi, le site internet des Urssaf indique désormais que ledit plafond reste fixé à 5,55 €, son montant de l’année 2020.

La qualité d’agent commercial est désormais reconnue au profit d’un mandataire qui ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de son mandant, ce que refusait la Cour de cassation jusqu’à présent.

C’est en janvier 2021 que les sociétés doivent déclarer, sur l’annexe n° 3310 A-SD ou sur le formulaire n° 2855-SD, les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et acquitter la taxe correspondante.

Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que sous certaines conditions.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 %. 

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Lorsque la clause d'intérêt d'un contrat de prêt est abusive et qu'aucune disposition supplétive ne peut lui être substituée, le juge peut inviter les parties à négocier un nouveau taux d'intérêt, dans un cadre qu'il fixe, pour éviter l'annulation du prêt.

Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de cet équipement.

Report de la baisse de l’indemnisation à février 2021, majoration de l'indemnité et de l'allocation pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire, reconduction jusqu’à fin 2021 des mesures réglementaires provisoires, telles sont notamment les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie.

Il incombe au propriétaire qui revendique une servitude de passage pour cause d’enclave du fait d’un panneau d’interdiction de circuler d’établir, en cas de contestation, l’existence d’une décision administrative prescrivant cette interdiction.

Depuis l'arrivée du nouveau dirigeant, Jacky a reçu deux avertissements rapprochés, alors qu'elle n'avait jamais reçu aucun reproche auparavant. Placée en arrêt maladie elle accepte à son retour, de rompre son contrat de travail. Néanmoins, ces avertissements n'étaient-ils pas un moyen de pression, pour obtenir l'acceptation de la salariée ? La rupture conventionnelle est-elle valable si le consentement du salarié a été vicié de violence ? Réponse avec cet arrêt de la Cour de cassation opposant une salariée à son employeur, sur fond de pressions morales !

C’est en janvier 2021 que les sociétés doivent déclarer, sur l’annexe n° 3310 A-SD ou sur le formulaire n° 2855-SD, les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et acquitter la taxe correspondante.

Les contrats d’assurance des véhicules électriques immatriculés à partir de 2021 sont exonérés de taxe sur les conventions d’assurances jusqu’en 2023, tant pour les assurances multirisques que pour les assurances au tiers.