Archives : Janvier 2021

De nombreux arrêts ont fourni d’importantes précisions en matière de frais et de cotisations. Retour sur les enseignements pratiques à en tirer dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi.

La partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas pu profiter de la prestation qu'il a payée ne peut pas obtenir l'anéantissement du contrat en invoquant cet événement.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les derniers arrêts de 2020 les plus marquants rendus par la Cour de cassation.

Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l'avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.

De nombreux arrêts ont fourni d’importantes précisions en matière de frais et de cotisations. Retour sur les enseignements pratiques à en tirer dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans les actes de vente et de location du non-respect du seuil légal de consommation énergétique.

Le Conseil d’Etat ne juge plus nécessaire, pour que les outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels soient exonérés de taxe foncière, qu’ils soient dissociables des immeubles soumis à cette taxe.

Pour pouvoir organiser des visites de biens, un professionnel se doit de respecter un protocole sanitaire. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2021. Résumé des principales.

La loi de finances pour 2021, définitivement adoptée, s’est enrichie de mesures sociales importantes au cours des débats parlementaires. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, expurgée de quelques cavaliers budgétaires censurés par le Conseil constitutionnel.

La garantie de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne s’applique pas aux sommes dues à un salarié licencié pour inaptitude après la cession. Il en est ainsi même si cette inaptitude résulte du harcèlement moral dont il a fait l’objet avant la cession.

Le caractère animateur d’une société holding n’est pas rapporté par la seule présentation d’une convention d’animation et de prestations de services qui n’a pas été enregistrée au 1er janvier des années d’imposition en litige.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2020 s’établit à 1,18 %.

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi.

Les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires sont présumés utilisés conformément à leur objet et, par suite, affranchis de cotisations dans des limites actualisées chaque année. Nous avons calculé ces limites pour 2021.

Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la société, elle peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation.

Presque tous les Etats contrôlent, à des degrés divers et avec des moyens variés, les opérations internationales réalisées par leurs résidents. La législation française prévoit ainsi, à côté des mesures générales de contrôle, des dispositions anti-abus spécifiques aux opérations internationales. Parmi celles-ci, l’article 238 A du Code général des impôts vise à réintégrer dans l’assiette de l’impôt dû par le débiteur certains paiements effectués à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié. Ce livre blanc, extrait de la 14e édition de l’ouvrage Les impôts dans les affaires internationales de Bruno Gouthière, expose de manière détaillée ce dispositif.

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.