Archives : Novembre 2022

Les 137 principaux pays de la planète se sont entendus pour mettre en place une imposition minimum mondiale des multinationales. Pour se préparer à cette nouvelle imposition, les entreprises concernées ont intérêt à s’interroger dès à présent. Le groupe fiscalité de la DFCG, en partenariat avec le cabinet HARMONY AVOCATS et LEFEBVRE-DALLOZ vous invite à comprendre cette réforme complexe et identifier quelques points d’attention.

Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d’usines à gaz.

Le mandant qui, sans volonté de rompre le contrat, reprend un client du portefeuille de l’agent commercial peut se contenter de lui verser l’indemnité forfaitaire prévue par le contrat en pareil cas, cette indemnité étant licite.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus mi-octobre par la Cour de cassation.