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Accueil/ Archives/ 2023/ 09
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Archives : Septembre 2023

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Immobilier - Bail d'habitation
05/09/2023
La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel.
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Patrimoine - Droit international privé
05/09/2023
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents.
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Social - Statuts ou régimes particuliers
05/09/2023
Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique.
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Social
05/09/2023
Frais de santé : du nouveau sur la dispense de l’ayant droit
Un début de réponse vient d’être donné par les juges à l’épineuse et fréquente question de la dispense de garantie de frais de santé en cas de couverture via le conjoint, lorsque l’adhésion pour les ayants droit est facultative. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.
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Affaires - Extinction
05/09/2023
Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire
La clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traitance ne prive pas l'entreprise principale de la possibilité de résilier ce contrat en raison des retards d'exécution imputables au sous-traitant.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
05/09/2023
Ce qu'il ne fallait pas manquer en matière fiscale cet été
Tant le législateur que le Conseil d'Etat et l'administration fiscale sont intervenus durant l'été en matière fiscale.