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Archives : Septembre 2023

Fiscal

25/09/2023

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #17 Invitée : Hélène Montredon

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dix-septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Hélène Montredon, directrice fiscale chez Bpifrance.

Immobilier - Bail d'habitation

25/09/2023

Incendies de forêt et débroussaillement : du nouveau en cas de vente d’un terrain

Une loi du 10 juillet 2023 renforce le dispositif d'information des acquéreurs sur les obligations de débroussaillement et subordonne la vente des terrains concernés au respect de ces obligations. Elle crée, en outre, un nouveau droit de préemption.

Patrimoine

25/09/2023

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 5

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille avec Caroline Cros, rédactrice en droit de la famille et Rémy Fosset, rédacteur coresponsable du Mémento patrimoine ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

Fiscal - Droits d'enregistrement

25/09/2023

Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires ne vicie pas toute la procédure

L’irrégularité d’un acte qui n’est pas notifié à tous les redevables solidaires de droits d’enregistrement entache les actes subséquents mais non la totalité de la procédure. Elle n’entraîne donc pas toujours la décharge des droits et pénalités.

Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société

25/09/2023

Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associée

L'interdiction pour un apporteur en nature de voter pour lui-même et comme mandataire une augmentation de capital d'une SAS n'interdit pas à cet apporteur de voter en qualité de représentant légal d'une société également associée de la SAS, juge la cour d'appel de Rennes.

Social - Rupture du contrat de travail

25/09/2023

Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai

Votée dans le cadre de la loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, la fin de la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales est entrée en vigueur le 9 septembre 2023.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

22/09/2023

Assurance-vie : remboursement anticipé du prêt in fine et appréciation du préjudice de l'emprunteur

La valeur de rachat, au terme d’un prêt in fine, des contrats d’assurance-vie censés en permettre le remboursement est sans incidence sur l’appréciation du préjudice de l’emprunteur qui, s’estimant mal informé des risques de l’opération, a remboursé le prêt par anticipation.

Social - Rupture du contrat de travail

22/09/2023

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Particuliers

22/09/2023

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Immobilier - Avant-contrat

22/09/2023

L’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur forme la vente

L’offre ferme et définitive d’achat qui a été acceptée sans condition ni réserve par le vendeur vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix sans qu’il soit besoin de réitérer les consentements sous la forme d’une promesse de vente.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

22/09/2023

Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2024

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2024 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2023.

Affaires - Conclusion

22/09/2023

Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet

L'absence de signature apposée par le client d'un expert-comptable dans la case des conditions générales d'intervention du professionnel, prévue à cet effet, ne suffit pas à rendre ces conditions générales inopposables.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

21/09/2023

Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue

Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.

Affaires

21/09/2023

Mentorat : Signature d'une convention entre le barreau de Paris et l'association Avo'Mentor

Affaires - Baux

21/09/2023

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité administrative.

Social - Social

21/09/2023

Preuve d’une faute rapportée par des « clients mystères » : recevable sous conditions

La pratique des « clients mystères » est licite et la preuve d’une faute en résultant est recevable dès lors que le salarié est préalablement informé de l’existence de ce dispositif d’investigation.

Immobilier - Avant-contrat

21/09/2023

La clause permettant de se libérer unilatéralement de la promesse est une clause de dédit

La clause d’une promesse synallagmatique de vente selon laquelle le dépôt de garantie sera définitivement acquis au vendeur en cas de non-réalisation de la vente n’est pas une clause pénale mais une faculté de dédit.

Patrimoine - Divorce

20/09/2023

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la succession.

Affaires - Contrats en cours

20/09/2023

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès lors que l’indemnité vise aussi ce type de résiliation.

Patrimoine

20/09/2023

[ENQUETE] Les notaires & la communication digitale : quelles sont vos pratiques ?

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