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Patrimoine - Autorité parentale
22/01/2021
Enfants en résidence alternée : le non-partage des prestations familiales est discriminatoire
Le Défenseur des droits considère que la règle de non-partage des prestations familiales en cas de résidence alternée des enfants est discriminatoire envers les pères et contraire aux intérêts supérieurs de l'enfant.
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Patrimoine - Autorité parentale
05/11/2020
Un mineur peut faire effacer ses données numériques sans le consentement de ses parents
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Patrimoine - Autorité parentale
22/10/2020
Enfant déménageant de France en Suisse : non-application du règlement Bruxelles II bis
C’est la convention de La Haye de 1996 et non le règlement Bruxelles II bis qui est applicable pour déterminer la compétence pour statuer sur l’autorité parentale d’enfants ayant transféré leur résidence habituelle en cours d’instance de la France vers la Suisse.
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Patrimoine - Autorité parentale
18/09/2020
Droit de visite du parent social : le juge doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant
La cour d’appel qui rejette la demande de droit de visite de l’ex-compagne de la mère de l’enfant ne porte pas atteinte au respect de la vie privée et familiale dès lors qu’elle a, par une décision motivée, statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Autorité parentale
23/05/2019
Loi Réforme pour la justice : exécution des décisions du JAF en matière d’autorité parentale
Le juge aux affaires familiales se voit doter par la loi d’un « panel d’outils » allant de la médiation familiale à la réquisition des forces de l’ordre afin d’assurer l’exécution des décisions prises en matière d’autorité parentale.
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Patrimoine - Autorité parentale
14/09/2018
Le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé en cas de problèmes relationnels persistants
Les difficultés relationnelles persistantes entre une fille et son père et le fait pour celui-ci d’avoir dénigré la mère de l’enfant et exercé des pressions psychologiques sur sa fille constituent des motifs graves justifiant la suppression du droit de visite et d’hébergement.
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Patrimoine - Autorité parentale
30/05/2018
Dispositif français de délégation d'autorité parentale : pas de discrimination envers les homosexuels
Notre droit et son application en matière de délégation d’autorité parentale ne sont pas discriminatoires à l’égard des homosexuels puisqu’aucune distinction n’est faite selon l’orientation sexuelle des couples, seules les circonstances de fait étant prises en compte.
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Patrimoine - Autorité parentale
23/05/2018
Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer de son obligation.
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Patrimoine - Autorité parentale
16/01/2018
L’intérêt de l’enfant exige le maintien des liens avec ses deux parents
Le changement de résidence d’un enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre d'exercer son droit de visite et d’hébergement.
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Patrimoine - Autorité parentale
11/09/2017
Les enfants en résidence alternée comptent pour le calcul de l’APL et du RSA
En cas de résidence alternée, chaque parent peut bénéficier de l’APL au titre de la période à laquelle il accueille son enfant ainsi que de la moitié des majorations pour enfants du RSA.
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Patrimoine - Autorité parentale
06/09/2017
Droit de visite accordé au « parent social » : oui dans l'intérêt supérieur de l'enfant
Le juge peut accorder à l’ex-compagne de la mère d’un enfant un droit de visite s’il lui est démontré qu’il existait un projet parental commun, qu’elle a vécu avec l’enfant et noué avec lui des liens affectifs durables et que tel est l’intérêt de l’enfant.
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Patrimoine - Autorité parentale
29/03/2017
Exiger l’accord des deux parents pour la sortie d’un mineur de France est conforme au droit européen
L’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sauf accord des deux parents ne méconnaît pas la libre circulation des personnes : elle est nécessaire à la protection des droits de chacun et proportionnée puisqu’elle peut être levée par les parents ou le juge.