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Affaires - Paiement
05/03/2021
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable
Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité.
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Affaires - Paiement
18/05/2020
Approvisionnement en produits sanitaires : comment l'entreprise peut-elle réagir face aux fraudes ? 
Sites frauduleux, cyberattaques, etc. : les commandes de produits sanitaires par les entreprises, qui doivent équiper leurs salariés, s’accompagnent d’une multiplication des fraudes. Comment réagir ? Le point sur la question, par L. Mongin-Archambeaud et E. de Dreuille, avocats au sein du cabinet Osborne Clarke.
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Affaires - Paiement
16/01/2020
Dettes multiples : le choix d’imputation des paiements du débiteur suppose un paiement intégral
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer quelle dette il veut acquitter en priorité, mais l’exercice de ce droit ne joue pas, sauf accord du créancier, lorsqu’il procède au paiement partiel de cette dette.
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Affaires - Paiement
17/01/2019
Cash back : un commerçant ne peut pas remettre plus de 60 € à ses clients
Pris en application de la loi qui a réglementé le « cash back », c’est-à-dire le retrait d’argent liquide chez un commerçant, un décret fixe à 60 € le montant maximal pouvant être remis.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Paiement
09/05/2017
Encaissement et paiement de chèque falsifié : pas de faute des banques sans anomalie apparente
La mention de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas en elle-même une anomalie apparente dès lors qu’elle est écrite de la même main, sans rature et qu'elle peut identifier un seul bénéficiaire, après indication d'un élément sans importance comme une enseigne.
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Affaires - Paiement
09/09/2016
Fournisseurs des établissements publics : bientôt la facture électronique !
Les fournisseurs des établissements publics passeront progressivement, selon leur taille, à la facture éléctronique.
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Affaires - Paiement
30/11/2015
Non-respect d'un délai de paiement : les pénalités de retard sont capitalisables
Les pénalités de retard prévues par l'article L 441-6 du Code de commerce sont des intérêts moratoires capitalisables, et non des intérêts compensatoires.
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Affaires - Paiement
02/07/2015
Le seuil de l'interdiction de paiement en espèces est abaissé à 1000 €
A compter du 1er septembre 2015, les personnes domiciliées en France ou agissant pour les besoins de leur profession devront payer autrement qu’en espèces (ou au moyen de monnaie électronique) toute dette excédant 1 000 €, au lieu de 3 000 € jusqu’alors.
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