Archives : Juin 2015

Les indemnités, primes et majorations devant être servies au salarié en application d'une disposition légale ou réglementaire entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, même pour la partie que l'employeur s'est abstenu de verser.

Les Français résidents de Monaco imposables en France en application de la convention franco-monégasque échappent à la taxe sur les objets précieux, celle-ci étant distincte de l'impôt sur le revenu.

Une sûreté accordée par une SARL en garantie des dettes d'un tiers est valable même si elle est dépourvue de contrepartie et si elle l'expose à réaliser son seul actif.

L’administration fiscale détaille les règles de financement de la formation applicables à compter de 2015. Elle précise, notamment, que les employeurs ayant franchi le seuil de 10 salariés avant cette date continuent de bénéficier d’un dispositif de lissage du taux.

La règle de l’intangibilité du bilan s’applique aux provisions injustifiées inscrites plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit.

Moins encadrée que la rémunération variable « classique », la rémunération variable « discrétionnaire » consiste pour l’employeur à attribuer un bonus ou une prime, exceptionnelle ou non, à certains de ses salariés.Nicolas Mancret, avocat associé au sein du Cabinet Hoche Société d’Avocats, met en avant les avantages de cette pratique.

Encore méconnu en France, le financement des procédures par un tiers est un mécanisme attractif qui, bien maîtrisé par les parties qui y ont recours, présente de nombreux atouts. Me Dupeyron a présenté cette nouvelle formule dans le BRDA 10/15.

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur l'économie sociale et solidaire obligeant l'employeur à informer les salariés de la cession de leur entreprise.