Archives : Juin 2015

A l’issue d’un contrôle Urssaf, une lettre d’observations doit être communiquée à l’employeur. La Cour de cassation considère que l'envoi de cette lettre n'est encadré par aucun délai.

L'association organisatrice d'une manifestation est responsable des dommages subis par ses adhérents dans ses locaux. L’intrusion de non adhérents n'est pas un cas de force majeure.

En cas de rupture conventionnelle, le journaliste ne peut pas prétendre à l’indemnité spécifique de licenciement prévue par la loi pour sa profession mais doit se contenter de l’indemnité légale de licenciement de droit commun.

Même s'il est imposable en France selon le régime des plus-values mobilières, le gain issu de la levée d’options relève des stipulations des conventions fiscales relatives aux traitements et salaires. Il est dès lors imposable dans l’Etat sur le territoire duquel a été exercée l’activité salariée.

Sauf cas de déplafonnement, le loyer assorti d'une clause d'indexation n'est pas révisé dans les conditions de la révision triennale de droit commun.

Depuis le 1er juin 2015, sept nouveaux pôles interrégionaux sont installés pour traiter les dossiers portant sur un montant d'avoirs inférieur à 600 000 euros.

Le 2 juin, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. Elle a apporté au texte une série de modifications, en particulier sur le compte pénibilité.Le Sénat devrait examiner le texte ainsi modifié à partir du 22 juin prochain.

Lors d’une « mise à jour au plan formel », l’administration précise que l’amortissement fiscal des frais de développement doit être pratiqué au début de l'utilisation du résultat des développements. Cette doctrine s’applique pour les frais engagés au titre d'exercices clos à compter du 1er décembre 2014.

Lorsqu'une association embauche un salarié en CDI intermittent, elle doit lui faire signer un contrat écrit même si elle utilise le chèque-emploi associatif pour le rémunérer.

La règle selon laquelle il appartient à l’employeur de justifier avoir mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés ne vaut que pour les 4 semaines du congé principal. Au-delà, c’est au salarié de prouver qu’il n’a pas pu prendre ses congés du fait de l’employeur.

Dès lors qu'elle n'emporte pas création d'un nouveau contrat, l'adhésion d'un nouvel assuré à un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991 ne le rend pas taxable aux droits de succession à raison des primes versées après 70 ans (CGI art. 757 B).

Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification, a présenté le 1er juin 2015 un nouveau train de mesures de simplification à destination des entreprises, notamment en matière de contrôle Urssaf, de rescrit social et de licenciement économique.