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Archives : Mai 2017

Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble

12/05/2017

Le défaut d’entretien de l’immeuble ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges

Un copropriétaire poursuivi en paiement de charges doit les régler. Et il ne peut pas obtenir de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence d’entretien de l’immeuble par le syndicat si l’importance de sa dette est à l’origine des problèmes de trésorerie du syndicat.

Affaires - Cession

12/05/2017

Cession de droits sociaux : exemple de fraude à un droit extrastatutaire de préemption

Même non soumise à un droit de préemption visant les seules cessions de plus de 50 % des actions, la cession d’une participation minoritaire constitue une fraude à ce droit si elle s’accompagne de modifications statutaires donnant le contrôle à l’acquéreur.

Fiscal - Impôt sur le revenu

12/05/2017

La prime versée à un associé minoritaire sur un compte courant bloqué n’est pas un revenu disponible

Un dirigeant associé minoritaire n'est pas imposable sur la prime exceptionnelle qui lui est versée sur son compte courant d'associé mais dont il ne pourra disposer qu'après un certain délai et sur décision unanime des associés.

Affaires - Professions et activités réglementées

12/05/2017

Expulsion : une nouvelle formalité à la charge des huissiers de justice

Particuliers - Centres d'intérêt et vie privée

12/05/2017

Action de groupe et action en reconnaissance de droits

Affaires - Informatique et libertés

12/05/2017

Conférence sur la protection des données personnelles

Immobilier - Location

11/05/2017

Plateformes de mise en relation : procédure de télé-déclaration des locations meublées de courte durée

Un décret du 28 avril 2017 liste les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé qui fait l’objet de locations de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élisant pas domicile. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 2017.

Affaires - Notaire

11/05/2017

Comment vidéo-signature, blockchain et chatbots vont impacter le notariat ?

Lors de la 11e rencontre notariale d’Ile-de-France, Luc Thomas, notaire dans les Hauts-de-Seine a retenu 3 technologies qui vont impacter le notariat : la vidéo-signature de l’acte authentique, la blockchain et les chatbots.

Patrimoine - Successions et donations

11/05/2017

Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net : la déclaration de créance s'impose

Le créancier qui a obtenu un jugement exécutoire contre son débiteur reste tenu, au décès de ce dernier et si la succession est acceptée à concurrence de l’actif net, de déclarer sa créance dans les 15 mois de la publicité de l’acceptation.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

11/05/2017

Contribution de 3% sur les revenus distribués et convention EDH

Réserver l’exonération de contribution de 3% aux seules distributions de dividendes entre sociétés intégrées contrevient à la convention européenne des droits de l'Homme, juge le Conseil d'Etat. Deux avocats associés de PwC Société d’Avocats, analysent cette décision.

Affaires - Nomination

11/05/2017

Personne morale présidant une SAS : son représentant permanent peut être inscrit au RCS

Aucune disposition n'interdit d'inscrire au RCS le représentant permanent d'une personne morale présidente de SAS. Bien au contraire, estime la cour d'appel de Caen, pour qui cette mention protège les intérêts des tiers, de la société et de la personne morale présidente.

Social - Santé et sécurité au travail

11/05/2017

Interdiction du vapotage sur les lieux de travail le 1er octobre

A compter du 1er octobre prochain, l’interdiction de vapoter (qui doit être signalée) s’applique dans les lieux de travail, à l’exception de ceux accueillant du public, sous peine d’amende.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

11/05/2017

Abandon de la théorie du risque manifestement excessif : premières illustrations

A la suite de la décision solennelle du Conseil d’Etat qui a sonné le glas de la théorie du risque manifestement excessif, deux cours administratives d’appel se prononcent, pour la première fois, sur l’appréciation de l’acte anormal de gestion, recentré sur l’intérêt de l’entreprise.

Social - Absences et congés

11/05/2017

Enquête sur l’absentéisme au travail

Affaires - Baux

10/05/2017

Un bail de courte durée peut être conclu avec un sous-locataire

Les parties peuvent conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux lorsque le locataire était déjà dans les locaux en vertu d’une sous-location.

Particuliers - Immobilier

10/05/2017

Crédit immobilier : 1,55 % en moyenne en avril

Particuliers - Centres d'intérêt et vie privée

10/05/2017

Pas de « sexe neutre » en France

La loi ne prévoyant que deux sexes qui constituent un élément fondateur de l’organisation sociale et juridique, le juge ne peut reconnaître l’existence d’un sexe neutre.

Fiscal - Contrôle fiscal

10/05/2017

Contrôle inopiné d’une comptabilité informatisée : les disques durs ne peuvent pas être copiés

Dans le cadre d'un contrôle inopiné des comptabilités informatisées, l'administration ne peut pas, même avec l'autorisation des chefs d'entreprises, faire deux copies complètes des disques durs qui seraient conservées dans les mêmes conditions que les copies de fichiers de comptabilité.

Patrimoine

10/05/2017

Nouveau livre blanc en ligne... Divorce contractuel : quel doit être le contenu de la convention ?

Social - Représentation du personnel

10/05/2017

Les bons d’achat octroyés par l’employeur sont assujettis à cotisations

La Cour de cassation ferme la porte à toute application, par les juges, des tolérances administratives acceptant une exonération partielle des bons d’achat octroyés par un employeur à ses salariés.

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