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Archives : Mai 2017

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Affaires - Baux
17/05/2017
Bail commercial : le locataire ne peut pas renoncer à l'avance à la révision du loyer indexé
Le locataire ne peut renoncer à son droit de demander la révision du loyer commercial indexé qu'une fois ce droit acquis, soit après le constat d'une augmentation du loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle mobile.
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Fiscal - Prélèvements sociaux
17/05/2017
Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % à nouveau en question
Pour le calcul des prélèvements sociaux, les sommes réputées distribuées aux associés non prélevées sur les bénéfices sont majorées de 25 %. Le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité de cette règle d'assiette aux principes constitutionnels.
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Social - Absences et congés
16/05/2017
Nouvelle fiche pratique... Congés payés pour enfants : à calculer pour tout le monde !
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Comptable - Profession comptable
16/05/2017
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : les décrets enfin parus !
L'inter-professionnalité du droit et du chiffre se concrétise avec la publication des décrets d'application rendant possible la constitution de sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
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Social - Santé et sécurité au travail
16/05/2017
Exposition à l'amiante : une entreprise condamnée pour mise en danger de la vie d'autrui
Un employeur peut être condamné pénalement pour délit de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir exposé ses salariés à des poussières d’amiante, sans avoir mis en œuvre les moyens de protection nécessaires, dans la mesure où le risque du dommage est certain.
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Association - Notions juridiques générales sur les associations
16/05/2017
De « sérieuses difficultés de gestion » justifient l’interdiction d’utiliser des locaux communaux
Un maire peut s’opposer à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux. Tel est le cas lorsque le groupement connaît de sérieuses difficultés de gestion susceptibles d’altérer durablement son activité.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
16/05/2017
Déclaration de revenus papier : derniers jours
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Fiscal - Impôt sur le revenu
16/05/2017
Prélèvement à la source : est-il trop tard pour reporter sa mise en place ?
Le Président de la République fait planer un doute sur l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Trois questions à Nicolas Jacquot, avocat associé du cabinet Arsene Taxand.
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Comptable
16/05/2017
Nouveau livre blanc en ligne... Regroupement d'entreprises sous contrôle commun : les nouvelles conditions d'utilisation de la méthode dérogatoire en 2017
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Immobilier - Location
15/05/2017
CityScan : le premier outil de géodécision immobilière
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Affaires - Exécution
15/05/2017
Obligation de loyauté du franchiseur à l'égard du franchisé : illustration
Manque à son obligation de loyauté le franchiseur qui résilie avant terme le contrat prévoyant un plan d'ouverture de magasins par le franchisé alors qu’il aurait dû proposer une renégociation des conditions du plan dès lors qu'elles devenaient difficilement réalisables.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
15/05/2017
Prélèvement à la source : plusieurs décrets d’application sont parus
Parmi les textes réglementaires publiés mettant en place le prélèvement à la source, seul celui concernant le rescrit permettant aux employeurs d’interroger l'administration sur le traitement fiscal des rémunérations versées en 2017 est immédiatement applicable.
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Social - Représentation du personnel
15/05/2017
Déluge de textes en matière sociale dans les derniers JO publiés
Elections présidentielles obligent, les JO parus depuis plus d'une semaine ont des allures de JO de fin d’année. Le précédent gouvernement s’est empressé de publier les textes qu’il souhaitait voir appliquer. C’est le cas notamment de certains décrets d’application de la loi Travail.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
15/05/2017
Nouveau régime de prescription pour les infractions pénales
Une loi double les délais de prescription de droit commun des crimes et des délits. Elle retarde le point de départ des délais pour toutes les infractions occultes ou dissimulées mais en fixant un délai butoir de douze ans pour les délits et de trente ans pour les crimes.
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Affaires - Divers
15/05/2017
Les patrons de TPE pessimistes
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Immobilier - Contrats immobiliers spéciaux
15/05/2017
Bail réel solidaire : enfin le décret !
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
15/05/2017
Etat civil d’enfants nés de mères porteuses
Une cour d’appel autorise la transcription des actes de naissance ghanéens de trois enfants nés de mères porteuses alors que ces actes mentionnent la mère d’intention et non celle qui a accouché.
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Social - Rupture du contrat de travail
12/05/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
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Social - Absences et congés
12/05/2017
Congés payés pour enfants : à calculer pour tout le monde !
La loi Travail a étendu aux hommes les congés supplémentaires « mères de famille » qui existaient déjà. L’occasion pour Alertes & Conseils Paie de revenir sur ces congés payés, qui se calculent au même moment que le droit à congés classique.
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Affaires - Biens de l'entreprise
12/05/2017
Toujours plus de hashtags comme marque commerciale
Selon une étude de CompuMark, les dépôts de hashtags comme marque commerciale ont augmenté de 64 % en 2016.