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Archives : Mai 2017

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Social - Rupture du contrat de travail
09/05/2017
La fermeture d’un établissement décidée par un tiers n’est pas une cause économique de licenciement
La Cour de cassation reste fidèle à sa jurisprudence en considérant qu'une fermeture d'établissement, même imposée par un tiers, ne peut justifier à elle seule un licenciement pour motif économique, dès lors que la cessation d'activité n'affectait qu'en partie l'entreprise.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
09/05/2017
Assurance homme-clé mixte : la fraction de la prime couvrant le risque décès est déductible
Pour les contrats combinant assurance décès et assurance-vie, le Conseil d’Etat juge pour la première fois que la fraction de la prime afférente au risque de décès est immédiatement déductible sous réserve que son montant soit justifié.
QUOTI-20170509-UNE-affaire.jpg
Affaires - Paiement
09/05/2017
Encaissement et paiement de chèque falsifié : pas de faute des banques sans anomalie apparente
La mention de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas en elle-même une anomalie apparente dès lors qu’elle est écrite de la même main, sans rature et qu'elle peut identifier un seul bénéficiaire, après indication d'un élément sans importance comme une enseigne.
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Fiscal - Contrôle fiscal
09/05/2017
Abus de droit fiscal : le rapport 2016 du comité est publié
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
09/05/2017
Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive
Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours.
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
02/05/2017
Les travaux irréguliers sur les parties communes justifient une remise en état des lieux
Le syndicat des copropriétaires qui estime que les travaux, autorisés par une délibération d’assemblée générale et effectués sur les parties communes, ne sont pas conformes au projet approuvé peut demander la remise des lieux en l'état.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
02/05/2017
L'indemnité de révocation versée à un gérant interdit de gérer n’est pas déductible
Une société ne peut pas déduire de ses résultats une indemnité de révocation de gérance lorsque la décision de révoquer l'intéressé se borne à tirer les conséquences de l'interdiction de gérer prononcée par le tribunal.
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Fiscal - Conventions internationales
02/05/2017
L'actualité fiscale internationale... in English !
Sharing of Company Names May Require Compensation, German Finance Ministry Says
QUOTI-20170502-UNE-affaires.jpg
Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
02/05/2017
Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle
Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une société anonyme n'est pas sanctionné par la nullité de la décision de réduction.
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Comptable
02/05/2017
La Quotidienne en vacances : retour le 9 mai
La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mardi 9 mai.
QUOTI-20170502-UNE-soc.jpg
Social - Pouvoir disciplinaire
02/05/2017
Une sanction, autre qu'un licenciement, est illégitime si elle n'est pas prévue par le règlement intérieur
La Cour de cassation confirme le caractère illicite d'une sanction non prévue par le règlement intérieur et admet qu'il soit ordonné à l'employeur, en référé, d'annuler une telle sanction.