Archives : Novembre 2019

La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, allant ainsi dans le même sens que les avis rendus par la Cour de cassation sur le sujet.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Le contribuable qui n'indique pas son numéro de téléphone ou son adresse courriel sur sa déclaration papier ne sera pas sanctionné, ces renseignements n'étant pas obligatoires.

Lors de l'examen en première lecture, les députés ont notamment baissé le seuil de chiffre d'affaires utilisé pour la domiciliation fiscale des dirigeants en France et mis fin à l'exonération des contrats d'assurance-vie conclus avant 1983.

Un bénévole qui prête son concours à une manifestation organisée par une association, se plaçant sous l’autorité de cette dernière dont il a reçu des instructions, intervient en qualité de préposé occasionnel et sa responsabilité ne peut pas être engagée.

L'action d'une association de consommateurs en suppression de clauses abusives ou illicites ne figurant plus dans aucun contrat en cours est sans objet, et donc irrecevable, mais l'association peut demander réparation du préjudice causé par ces clauses.

La Cnil liste les opérations de traitement des données personnelles pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise. Certaines d'entre elles concernent les entreprises dans le cadre du traitement des données personnelles des salariés.