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Archives : Janvier 2019

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Particuliers - Régimes matrimoniaux
31/01/2019
Le retranchement en valeur de l’avantage matrimonial confirmé
Le retranchement de l’avantage matrimonial résultant d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant s’effectue en valeur. À défaut d’indivision entre le bénéficiaire et ses beaux-enfants, il n’y a pas lieu à partage judiciaire de la succession.
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Affaires - Professions et activités réglementées
31/01/2019
Gérard Rameix nommé président du haut comité juridique de la place financière de Paris
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Patrimoine - Notaire
31/01/2019
Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés en Europe : les notaires en action !
Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019, la sensibilisation des praticiens et du public est une priorité pour les notaires d’Europe.
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Social - Représentation du personnel
31/01/2019
Employeur et syndicats ne peuvent pas se mettre d'accord pour valider les élections
La validité des élections relevant de l'ordre public, l'employeur et les syndicats n'ont pas à tenter de parvenir à une résolution amiable en la matière avant de saisir le juge.
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Affaires - Rémunération
31/01/2019
La fixation de la rémunération d'un gérant d'EURL peut être postérieure à son versement
Les statuts d'une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l'associé unique approuve ces rémunérations a posteriori.
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Fiscal - Bénéfices non commerciaux
31/01/2019
Activité libérale dans des hôpitaux publics : le régime de faveur des ZRR inapplicable
Ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre de contrats conclus avec des hôpitaux publics.
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Affaires - Garanties
30/01/2019
Requalification en cautionnement d'une garantie à première demande
Un contrat de garantie ayant pour objet la dette du débiteur principal ne peut pas être une garantie autonome. Il s’analyse en un cautionnement.
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Social - Paie
30/01/2019
Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des indemnités journalières
La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières (IJSS), même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.
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Affaires - Notaire
30/01/2019
En 2019, Pierre-Luc Vogel fera valoir les atouts du notariat européen
Pierre-Luc Vogel, notaire à Saint-Malo et président honoraire du Conseil supérieur du notariat, a pris ses fonctions de président du Conseil des notariats de l’Union européenne le 16 janvier 2019 à Paris pour un mandat d’un an. Présentation de son programme.
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Association - Collaborateurs salariés
30/01/2019
Faire jouer un rugbyman sous son autorité et le rémunérer, c'est engager un salarié
Une convention de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail s'il existe un lien de subordination entre une association sportive et ses joueurs et si ces derniers perçoivent une rémunération régulière.
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Fiscal - Contentieux
30/01/2019
Les décisions du Conseil constitutionnel ne rouvrent pas le délai de réclamation
Bien que les décisions du Conseil constitutionnel ne soient pas exclues par le Livre des procédures fiscales de la qualification d’événement rouvrant le délai de réclamation, les décisions d’inconstitutionnalité rendues sur question prioritaire de constitutionnalité ne constituent pas un tel événement.
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Social - Protection sociale
29/01/2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : les précisions de la Direction de la sécurité sociale
L’administration précise par instruction les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ».
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
29/01/2019
La Ville de Paris ne peut pas empêcher le dépôt de la marque Scootlib
En l'absence de fraude à ses droits, la Ville de Paris, titulaire des marques Vélib' et Autolib', ne peut pas s'opposer au dépôt de la marque Scootlib par une société louant des scooters dans toute la France.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
29/01/2019
Entreprises : consultation publique sur les réformes de la loi de finances
Entreprises et conseils sont invités à transmettre à l'administration les problèmes d'interprétation que posent les derniers aménagements apportés notamment à l'intégration fiscale, l'imposition des produits de la propriété industrielle et la déduction des charges financières.
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Patrimoine - Couples
29/01/2019
Bien indivis occupé par un des indivisaires : taxe d’habitation et charges pour l’indivision !
La taxe d’habitation et les charges afférentes au bien indivis occupé par l’un des indivisaires incombent à tous les indivisaires, l'indivisaire occupant devant, pour sa part, payer une indemnité d'occupation.
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Affaires - Professions et activités réglementées
29/01/2019
Vidéo - Le CNB invite les avocats à se mobiliser pour l'avenir de leur profession
Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé les « Etats généraux de l’avenir de la profession d’avocat ». Le point avec Jean-Luc Forget, avocat au barreau de Toulouse et Vice-président du CNB, à quelques jours de la clôture de la première étape de cette grande consultation nationale.
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Immobilier - Location
29/01/2019
Les loyers trois fois plus chers à Paris qu'en Province
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Social
28/01/2019
Nouvelle fiche pratique... Heures supplémentaires : difficile d’y échapper
QUOTI-20190128-UNE-Social.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
28/01/2019
Le licenciement notifié en réaction à l'action en justice du salarié est nul
Méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice l'employeur qui licencie un salarié en raison d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être. Il en est ainsi même si la demande n'est pas fondée.
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Comptable - Professions et activités réglementées
28/01/2019
Vidéo - Quelle collaboration entre notaire et expert-comptable ?
Notaires et experts-comptables œuvrent ensemble dans l’intérêt de leurs clients. Témoignage, en vidéo, de Laurence Briday-Lelong, notaire et Vice-présidente de l’association Notaires conseils entrepreneurs (NCE), et de Nora Vartanyan, expert-comptable et commissaire aux comptes.