Archives : Novembre 2019

La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La donation d’une somme d’argent suivie de l’acquisition d’un immeuble en démembrement avec le donateur doit être réunie fictivement, par subrogation, selon la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de l’ouverture de la succession du donateur.

Le Conseil d’État juge que les « pénalités encourues » susceptibles de remise en cas de redressement ou liquidation judiciaire sont celles dont l’avis de mise en recouvrement a été notifié avant l’ouverture de cette procédure.

Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession.

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction.

Le secret de l'instruction illustré avec humour par Maître Martineau. 

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

La remise en vigueur d’un ancien POS, après annulation du PLU, n’est pas assimilable à une « disposition d’urbanisme nouvelle » inopposable aux demandes de permis de construire lorsque le lotissement est achevé depuis moins de 5 ans.

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice.

Inappliquée et de toute façon inutile, la réglementation qui impose de transmettre au maire pour avis préalable toute demande de remise gracieuse en matière d'impôts locaux va être supprimée.  

Le fait pour un fournisseur d'imposer une augmentation du prix précédemment fixé en arguant d’un cas de force majeure peut constituer la pratique abusive de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs débutent en automne pour se terminer au plus tard le 1er mars de l’année suivante. Leur résultat doit être formalisé dans une convention écrite dite « unique » qui mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties pour concourir à la détermination du prix convenu. Testez vos connaissances !

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation des actes passés en violation de ce droit est un acte conservatoire qu’un indivisaire peut accomplir seul. Peu importe que son coût soit exorbitant pour les indivisaires. 

La Cour de justice de l'Union européenne juge que la prestation de services rendue par une société à une banque pour la gestion de distributeurs de billets ne constitue pas une opération concernant les paiements exonérée de TVA.

En cas de cession de parts d’une société civile, le défaut d’agrément de la cession ne peut pas être invoqué par l’acquéreur à l'appui d'une action en nullité de la cession.