Archives : Février 2021

L’Institut notarial de droit immobilier a lancé le 12 janvier 2021 un nouveau label, Notaire Conseil en Aménagement et Environnement. Frédéric Violeau, notaire à Caen et coprésident de l’INDI, démontre la nécessité, pour tous, de maîtriser ces sujets.

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo, faites le point sur le dispositif de l’article 238 A du Code général des impôts qui vise à lutter contre certains versements effectués à des personnes domiciliées à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié.

Le comportement déplacé d’un salarié peut justifier son licenciement, à certaines conditions que nous vous expliquons en vidéo.

Pour les Urssaf, l’allocation forfaitaire télétravail prévue par un accord collectif est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par cet accord.

La loi Asap complète la liste des pratiques commerciales abusives. Les nouvelles dispositions permettent d'appréhender le phénomène des pénalités logistiques.

Protection de l’emploi, égalité de rémunération, congés, etc. Avocat associé chez BG2V Avocats, Marie Content passe en revue l’actualité législative et jurisprudentielle relative à la protection du parent salarié.

Corrélativement à la diminution de moitié de la CVAE, le mécanisme de plafonnement de la CET est modifié. Maître Laurent Chatel, avocat associé, CMS Francis Lefebvre nous expose les détails de cette mesure de la loi de finances pour 2021.

L'administration publie huit fiches visant à expliciter les bonnes pratiques et la manière dont peut être prouvée la conformité au taux du marché des taux d'intérêts servis entre sociétés liées. 

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Les entreprises empêchées d’exercer normalement leur activité en raison de la crise sanitaire éprouvent des difficultés à payer leurs loyers commerciaux. Que peuvent faire les bailleurs ? Quel secours les textes adoptés depuis mars 2020 apportent-ils aux locataires ? Peuvent-ils utilement invoquer le droit commun des contrats pour réduire leur facture de loyers ? Que disent les premières décisions rendues en la matière ? Retrouvez dans ce livre blanc une compilation de toutes nos analyses publiées au BRDA et à la Quotidienne sur ces questions depuis le début de la pandémie.

L’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendemain du jour de son expiration, ne peut produire aucun effet.

Appliquer, dans un divorce demandé après le 1er janvier 2005, le principe de non révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de torts exclusifs à des avantages consentis avant l’entrée en vigueur de cette règle est conforme à la Constitution.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Protection de l’emploi, égalité de rémunération, congés, etc. Avocat associé chez BG2V Avocats, Marie Content passe en revue l’actualité législative et jurisprudentielle relative à la protection du parent salarié.

La décision par laquelle le Conseil d’Etat a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile ne sera pas suivie d’effet pour les particuliers concernés.

On parle d’empêchement lorsqu’un dirigeant d’entreprise décède ou se trouve frappé par une situation d’invalidité physique ou d’incapacité mentale le plaçant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Quelles sont les mesures préventives que le dirigeant peut mettre en place pour protéger son entreprise dans ce type de situation ? Et que faire si rien n’a été prévu ? Le point avec Laurent Julienne, avocat associé et co-managing partner du cabinet Lerins & BCW.

Une transaction peut mettre fin à une action en paiement de l'insuffisance d'actif engagée contre un dirigeant mais elle ne peut pas porter sur une action tendant au prononcé d'une sanction personnelle.

A certaines conditions, la lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que la lettre recommandée au format papier. Tour d’horizon pratique avec Guillaume de Malzac, directeur général d’AR24, la plateforme d’envoi de lettres recommandées électroniques, filiale de Docaposte.  

Le guide du management de la PI de l’INPI vous propose une batterie d’indicateurs permettant de bâtir un tableau de bord concis et synthétique.