Archives : Février 2021

Les entreprises du secteur S1 bis et celles situées en zone de montagne qui comptent plus de 50 salariés peuvent désormais prétendre à une aide du fonds de solidarité au titre des pertes subies en décembre 2020. Quant à celles qui étaient déjà éligibles, elles pourront solliciter, le cas échéant, un versement complémentaire.

Le nouveau formulaire de déclaration partielle de succession pour les contrats d'assurance-vie fusionne l’ancien imprimé avec le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. La déclaration peut être transmise par courriel.

Un incident a affecté la production de certains « comptes rendus métiers nominatifs » (CRM) provenant de la DGFiP le 28 janvier 2021. Le site net-entreprises alerte et recommande de ne pas les utiliser.

Préparée à la suite de notre formation « Arrêté des comptes et résultat fiscal 2020 en règles comptables françaises » du 19 novembre 2020, organisée par PwC et les Echos Events, en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2020.

En l'absence d'écrit, un contrat de travail est présumé être à temps complet. Toutefois, l'employeur peut combattre cette présomption en apportant la preuve contraire. Illustration avec la salariée d'une copropriété, engagée verbalement comme agent d'entretien.

Préparée à la suite de notre formation « Arrêté des comptes et résultat fiscal 2020 en règles comptables françaises » du 19 novembre 2020, organisée par PwC et les Echos Events, en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2020.

Notaire à Paris, Frédéric Fortier a embauché Maxence, porteur de trisomie 21. Il témoigne de la réussite de ce recrutement et des répercussions positives qu’il a eu à l’égard des 25 salariés de l’office.

Aides permanentes ou liées à la crise sanitaire, réduction de la contribution obligatoire, nombreuses sont les incitations financières à l’embauche d’un travailleur en situation de handicap. Tour d’horizon des différents avantages pécuniaires que procure un tel recrutement.

Avoir un cycle de TVA conforme, depuis les montants comptabilisés jusqu'aux montants déclarés à l'administration fiscale, n'est pas une option ! Avec notre guide pratique, vous découvrirez les processus à mettre en place pour garantir la conformité de votre cycle de TVA à long terme. 

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le médecin du travail peut reporter les visites médicales à l'embauche et la plupart des examens de suivi périodique qui auraient dû avoir lieu avant le 17 avril 2021.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes que l’emprunteur n’est pas en mesure de payer.

L'administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions malgré l'absence de programmation détaillée des travaux à entreprendre.

Des règles innombrables, mouvantes et complexes, mais que les professionnels du chiffre et du droit, sans oublier bien sûr les chefs d'entreprise et certains de leurs collaborateurs, doivent maîtriser, telle est  la matière. Petit aperçu des questions à se poser, de préférence en en connaissant la réponse.

Pour les impositions établies au titre de 2021, la valeur locative comptable des établissements industriels, servant de base à la taxe foncière et à la CFE, est réduite de moitié. Maître Laurent Chatel, avocat associé, CMS Francis Lefebvre revient sur cette mesure.

Entre l’été 2019 et l’automne 2020, 699 nouveaux notaires ont été nommés dans un office créé dans une zone de libre installation. La mise en œuvre de la loi Croissance s’est poursuivie de manière rapide et fidèle au calendrier dans le cadre de cette 2e vague d’installations.

L'administration précise que les tatouages ne bénéficient pas du taux de TVA de 10 % applicable aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice.