Archives : Février 2021

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi.

Maître Laurent Chatel, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre nous explique la mesure de la loi de finances pour 2021 prévoyant l’exonération de CFE pendant 3 ans des créations et extensions d’établissements réalisées à compter de 2021. 

L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation de payer le loyer durant cette période.

Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, un contrat de commission affiliation ? Maître Jean-Baptiste Gouache vous présente les différences entre ces trois types de contrat sous forme de motion design.

Résilier le contrat de couverture des frais de santé des salariés sans frais ni pénalité après la première année de souscription est devenu possible (décret 2020-1438 du 24.11.2020). Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

En 2021 la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels passe à 14,15 € (au lieu de 14,10 €).

Permettre aux salariés dont l’emploi est fragilisé d’être formé à un métier porteur au sein même de leur territoire, tel est l’objet de « Transco ». Une instruction ministérielle détaille les contours de ce nouveau dispositif.

Jacky en a marre, l'ambiance au travail lui est plus que pesante. Elle décide de raconter son ressenti sur Facebook. Les commentaires pleuvent : "ptits cons", "hyène"... Quelques semaines plus tard, Jacky est licenciée pour faute grave pour dénigrement de l'entreprise auprès des résidents et sur internet. Comment faire la part entre liberté d'expression des salarié(e)s, et devoir de loyauté envers l'employeur ? Réponse tout en humour, avec cet arrêt de la Cour de cassation opposant une secrétaire administrative et son employeur, une résidence privée pour personnes âgées. Langage fleuri et noms d'oiseaux en perspective !

Pour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée. Et la caducité du pacte résulte de la disparition, postérieure à sa conclusion, d’une de ses conditions de formation.

Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilité, d’un testament antérieur.

Dans ce panorama de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts rendus en matière de taxe sur les salaires.

Sont défectueux les produits chimiques utilisés pour traiter un vin et qui provoquent son altération même si la consommation de ce vin n’est pas nocive pour la santé.

A compter des impositions dues au titre de 2021 la CVAE est réduite de moitié. En outre, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé. Maître Laurent Chatel, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre nous explique en détails cette mesure de la loi de finances pour 2021.

Les logiciels de facturation avec une fonctionnalité de caisse pour enregistrer les transactions avec des non assujettis doivent être sécurisés.

La remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le juge pénal, cumulativement, au titre de l'action publique et au titre de l'action civile. 

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd'hui, l'aide de la Cavec en faveur de certains de ses affiliés et des dispositions dérogatoires sur les prestations en nature d'assurance maladie jusqu'au 31 mars 2021.

Les violences réitérées commises par le fils d‘un locataire à l’encontre des employés du bailleur constituent un manquement à l’obligation de jouissance paisible justifiant la résiliation du bail ; il en est ainsi quel que soit le lieu où sont commises ces violences.

Sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux les sommes détournées par un contribuable et encaissées par la société qu'il a créée dès lors qu'il a procuration sur ce compte et l'utilise à des fins personnelles.

Le salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin de pouvoir être joint pour répondre aux besoins de l’entreprise est en astreinte, même si l’employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile.

En cas de demande reconventionnelle en déchéance d’une marque de l’Union européenne, la date à prendre en compte pour déterminer si la période ininterrompue de cinq ans de défaut d’usage sérieux est arrivée à son terme est celle de l’introduction de cette demande.