Archives : Février 2021

Dans les associations, le pouvoir de licencier appartient au président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Du bon respect de cette règle, que la Cour de cassation contrôle rigoureusement, peut dépendre la validité du licenciement. Tour d’horizon avec Violaine Magnier, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.

Au nombre des solutions qui s’offrent aux avocats pour réinventer leur pratique, le Legal Design se taille une part de choix. Au micro de Macro pour nous en parler : Sophie Lapisardi, avocate en droit public, et Fabrice Mauléon, expert en Legal Design, tous deux associés fondateurs de Lexclair, une legaltech de services qui s’est fixé pour objectif de rendre le droit plus clair grâce au Legal design.

Les indivisions successorales anciennes avec de nombreux indivisaires sont une problématique bien connue des territoires ultramarins. Si la loi Letchimy constitue un outil précieux pour libérer le foncier, elle comporte des angles morts.

Avec la parution du décret du 27 janvier 2021, les nouvelles mesures de soutien prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 à destination des entreprises les plus affectées par la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19 peuvent entrer en vigueur.

Les retraits bancaires opérés sur le compte du défunt avant son décès sont taxables aux droits de succession si l’administration fiscale prouve que l'argent a été conservé par l’intéressé. Cette démonstration résulte généralement d'un faisceau d'indices.

En présence d'une opération de rachat par l'intermédiaire d'une holding, la société cible ne peut pas bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale si plus de la moitié des titres émis par la société reprise sont détenus par la holding.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers. En conséquence, le droit de l’Union européenne ne s’y impose plus, et toutes les conséquences doivent être tirées du fait que le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union Européenne. Le point avec CMS Francis Lefebvre Avocats. 

Lorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions supplétives des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour déterminer leur nature commune ou privative.

Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble. 

La Chancellerie a publié le 14 décembre 2020 un bilan complet de la 1e vague d’installation de nouveaux notaires (2016‑2018). Après deux à trois ans d’installation effective, l’activité des jeunes structures reste fragile et les notaires mesurés quant à l’avenir.

Peut-on licencier un salarié parce qu’il refuse de porter un masque en pleine période d’épidémie ? Comment motiver un tel licenciement ? Les juges se sont-ils déjà prononcés sur cette question ? Nous répondons à ces questions en vidéo.

Alors que la question complexe de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait l’objet de vifs débats au Parlement et dans la société civile, Audrey Darsonville, professeure à Paris-Nanterre, agrégée de droit privé et de sciences criminelles, nous propose un état des lieux didactique du droit positif et des propositions de réforme en présence.

Avoir un cycle de TVA conforme, depuis les montants comptabilisés jusqu'aux montants déclarés à l'administration fiscale, n'est pas une option ! Avec notre guide pratique, vous découvrirez les processus à mettre en place pour garantir la conformité de votre cycle de TVA à long terme. 

Un décret modifie le périmètre de la déclaration automatique relative à l'impôt sur le revenu, excluant notamment les titulaires de pensions alimentaires. 

Organiser l’entretien préalable au licenciement, en principe, c’est convoquer le salarié par lettre et le recevoir physiquement. Mais en pleine épidémie, peut-on le convoquer par voie électronique et organiser l’entretien par téléphone ou par visioconférence ? La réponse à vos questions en vidéo.

À la suite de la loi de finances pour 2021, de nouveaux textes publiés le 26 janvier 2021 viennent d'apporter d'importantes précisions concernant le dispositif «MaPrimeRénov’». Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

Les entreprises empêchées d’exercer normalement leur activité en raison de la crise sanitaire éprouvent des difficultés à payer leurs loyers commerciaux. Que peuvent faire les bailleurs ? Quel secours les textes adoptés depuis mars 2020 apportent-ils aux locataires ? Peuvent-ils utilement invoquer le droit commun des contrats pour réduire leur facture de loyers ? Que disent les premières décisions rendues en la matière ? Tour d’horizon de ces questions en vidéo.