Archives : Mars 2021

SPACs, endettement, obligations durables et obligations vertes… de nombreux pans de la finance d'entreprise n'échappent pas aux préjugés. Faites le point sur vos connaissances en matière de finance d'entreprise avec Pascal Quiry et Yann le Fur, co-auteurs du célèbre Vernimmen.

Dans les associations, le pouvoir de licencier appartient au président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Du bon respect de cette règle, que la Cour de cassation contrôle rigoureusement, peut dépendre la validité du licenciement. Tour d’horizon avec Violaine Magnier, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.

Le terme « Giant », enregistré à titre de marque pour désigner des aliments, notamment de fast-food, signifie géant et décrit une caractéristique de ces produits fréquemment mise en avant : leur quantité. Il est donc dépourvu de caractère distinctif et ne peut pas être réservé.

Pour la Cour de cassation, l’absence de mention de la pause méridienne dans le décompte des heures produit par le salarié ne suffit pas à écarter sa demande en paiement d’heures supplémentaires. La Cour montre ainsi qu’elle assure le contrôle de la notion d’éléments suffisamment précis.

Le bulletin officiel de la sécurité sociale, dont la création a été annoncée la semaine dernière, a été mis en ligne le 8 mars.

Le seul fait que son contrat de travail ait été rompu avant l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne peut pas priver un salarié des avantages institués par l'accord, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la rupture du contrat.

Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de leur résidence principale ne fait que participer à l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires.

Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.

L’administration vient de commenter le crédit d’impôt institué en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises particulièrement touchées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Parmi les événements susceptibles d’avoir des impacts sur les comptes consolidés clos au 31 décembre 2020 : les nouveaux textes de l’ANC ; la crise sanitaire de Covid-19 ; l’entrée de deux nouveaux pays, l’Iran et le Liban, dans la liste des pays en hyperinflation ; la sortie du Royaume-Uni de l’UE. L’article fait le point sur les impacts comptables de ces trois événements.

Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation.

Les entreprises des secteurs S1 bis et les professionnels de la montagne qui ont perdu entre 50 % et moins de 70 % de leur chiffre d’affaires au mois de janvier 2021 auront le choix entre deux formules d’indemnisation. Quant aux exploitations agricoles des filières dites « festives », elles bénéficieront d’une aide complémentaire au titre des pertes subies en novembre 2020.

Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, un contrat de commission affiliation ? Maître Jean-Baptiste Gouache vous présente les différences entre ces trois types de contrat sous forme de motion design. Dans cet épisode : franchise et licence de marque.

L'administration précise que la minoration de 25 % de la contribution à l'audiovisuel public prévue pour les établissements d'hébergement dont la période d'activité n'excède pas neuf mois s'applique quelle que soit la raison de la période d'activité limitée.

L'administration rappelle que seules sont exonérées de TVA les redevances perçues en contrepartie de la mise à disposition des locaux par le médecin remplacé à l'occasion de remplacements occasionnels et précise le régime de TVA applicable lorsque tel n'est pas le cas.

La lettre de notification du licenciement est, en principe, envoyée en salarié en recommandé avec accusé de réception. Quelles sont les conséquences sur la rupture ou sur le préavis si le salarié ne récupère pas cette lettre ? Réponse en vidéo.

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Aperçu de l’étendue de la responsabilité civile, disciplinaire et pénale de l’avocat avec Laurent Montant, rédacteur en chef de La Quotidienne et Angeline Doudoux, journaliste.

Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. Au menu, aujourd'hui, le report du paiement des cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants pour les échéances de mars 2021.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.