Archives : Mars 2021

À défaut d’un surcoût lié à leur restauration hors domicile, les télétravailleurs à domicile ne sont pas dans une situation comparable à celle des salariés travaillant sur site sans restaurant d’entreprise et n’ont pas droit, comme ces derniers, à des titres-restaurant.

Si le salarié manque à son obligation de loyauté envers l’employeur pendant un arrêt de travail pour maladie, il commet une faute pouvant justifier son licenciement. Explications en vidéo.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le partage hâtif d’une communauté au profit d’une séparation de biens, l’épouse recevant les immeubles et le mari les parts sociales de sa société en cessation de paiement, est inopposable au créancier de la société, victime des délits financiers commis par le mari.

S'alignant sur la jurisprudence, l'admnistration considère désormais que la valeur résiduelle d'un immeuble inscrit à l'actif qui est démoli constitue une perte de l'exercice, sauf si l'immeuble démoli a été acquis dans le seul but de construire une nouvelle construction.

Le refus des assureurs d’indemniser les pertes d’exploitation subies dans le cadre de la crise sanitaire est au cœur de nombreux litiges. Un avis de L’ACPR pourrait faire basculer les décisions de justice en faveur des assurés, à l’image de ce qui se noue Outre-Manche. Le cabinet Grenier Avocats livre son éclairage.

L’action en élagage, qui a pour objet la conservation des droits des indivisaires sur le fonds desquels s’étendent les branches des arbres du voisin, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

L'absence de remise de la version papier de la charte du contribuable vérifié ne prive pas la société vérifiée d'une garantie essentielle, dès lors qu'elle n'a pas fait part, lors du contrôle, de ses difficultés d'accès à la charte, ni demandé d'exemplaire papier.

Les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail mises en place pour limiter la propagation de l’épidémie sont prorogées jusqu’au 1er juin et étendues aux assurés placés en isolement à leur retour de l’étranger.

Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol.

Ce n’est pas toujours facile de distinguer les erreurs procédant d’une insuffisance professionnelle du salarié et la négligence fautive, qui peut justifier un licenciement disciplinaire. On fait le point sur la question.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de mars. A relever l'arrêt du 10 mars 2021 sur la déduction des charges constatées d'avance (achat de prestations à échéances successives).

La mère, administratrice légale, qui perturbe le règlement de la succession de son ex-époux agit dans un intérêt contraire à celui de sa fille mineure héritière, ce qui justifie la désignation d'un administrateur ad hoc, bien qu'elle ne soit pas elle-même héritière.

Le mandat donné à un conseil par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes d’une procédure d’imposition et y répondre est opposable à l’administration fiscale, même s’il lui est adressé avant l’engagement de toute procédure.

Le remboursement des frais professionnels est exclu du salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement et, à défaut de mention du taux de la rémunération couvrant ces frais dans le contrat, celui-ci peut être fixé à 30 % des commissions perçues par le salarié.

L’employeur, tenu à une obligation de sécurité, doit réagir lorsqu’un salarié se rend coupable de harcèlement sexuel ou moral. Le point en vidéo.

Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et ne sont pas liées à un événement majeur et inhabituel.

Le transporteur d'un vol arrivé avec un retard de presque deux heures à un aéroport qui n'est pas la destination finale prévue doit, pour échapper à l'indemnisation, prouver que le passager a atteint le bon aéroport avec un retard inférieur à trois heures.