Archives : Mars 2021

Les sommes versées en 2020 par les employeurs au titre des frais de télétravail seront exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu'il s'agit d'indemnités forfaitaires, l’exonération sera plafonnée à 550 euros par an.

Si la promesse de vente prévoit une condition suspensive d’obtention d’un prêt pour un montant maximum, le prêt accordé pour un montant inférieur est conforme aux stipulations contractuelles et la condition est réalisée.

L’abus justifie l’annulation de la décision des associés d’une société excluant l’un d’eux, et pas seulement l’octroi de dommages-intérêts.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de février. A noter l'arrêt du 12 février 2021 en matière de QPC (recours au grief dit d'incompétence négative).

Le point de départ du délai spécial de réclamation prévu lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise n'est constitué que par la proposition de rectification ; il ne saurait être rallongé du fait d'actes de procédure postérieurs à cette proposition.

Désormais, dans les restaurants d'entreprise, il n'est possible de porter que 2 types de masques (chirurgicaux ou de catégorie 1), et le respect d’une distance d’au moins 2 mètres entre les personnes s'impose si le port du masque est impossible.

Entretien préalable, licenciement pour motif personnel, reclassement du salarié : êtes-vous incollable sur les procédures de licenciement ? Pour le savoir, testez vos connaissances et tentez de remporter le cadeau qui boostera vos recherches documentaires !

Francis Chartier, Associé PwC, responsable du pôle Associations & Fondations, présente les principaux points d’attention du règlement ANC 2020-08 qui ont été développés lors des journées consacrées aux associations, fondations et fonds de dotation organisées par la CNCC du 25 au 28 janvier 2021. Ce nouveau règlement, qui a été homologué fin décembre, est applicable dès les clôtures 2020.

La mise en demeure qui permet au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation est régulière même si elle comporte des erreurs matérielles.

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les mécanismes permettant aux entreprises de neutraliser le coût TVA induit par des dons de biens ont été légalisés. Cette mesure se combine avec le dispositif particulier adopté dans le contexte de la crise sanitaire. Le point avec CMS Francis Lefebvre Avocats. 

Les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales peuvent constituer entre elles des sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’objet exclusif est de faciliter l’exercice de l’activité de ses membres. La SCM n’exerce donc pas par elle-même de profession, mais fournit à ses associés des moyens matériels (personnel, locaux, appareils) ou des prestations de services. Zoom sur les particularités juridiques, fiscales et comptables applicables à ce type de structure. Ce livre blanc est un extrait du Mémento Sociétés civiles.

Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses honoraires, etc.) sont indissociables et peuvent faire l’objet d’un vote unique.

Sarah Bertail, avocate responsable du pôle ESS au sein du cabinet Oratio Avocats, propose un tour d’horizon des nouveautés de la loi de finances pour 2021 en matière de mécénat et d’économie sociale et solidaire. Au programme : l’amendement Coluche ; les associations d’assistance et de bienfaisance ; les organismes de financement et d’aide à la création d’entreprise ; les investissements solidaires.

La dévolution - légale comme testamentaire - du droit de suite obéit à des règles particulières." L’interprétation du texte applicable étant discutée, l’auteur doit être guidé dans la rédaction de son testament. Tour d'horizon avec Emilie Finot, notaire et Julie Boireau, juriste au sein de l'étude Cheuvreux. 

L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts (contrairement à celle affectant le taux effectif global). 

Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste « Real Estate » et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.

Sanitaires, sociales, culturelles, sportives ou cultuelles, les associations sont, elles aussi, mises à rude épreuve par la pandémie et ses conséquences. Focus sur quelques points forts ou curiosités.

À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire unique, numérique et opposable, devrait être mis en ligne courant mars sur un nouveau site dédié. Il est le fruit de la collaboration entre la Direction de la sécurité sociale et l’Acoss.

Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives. Un pays a été ajouté à cette liste, un autre en a été retiré.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour le mois de janvier. A noter l'arrêt du 26 janvier 2021 relatif au recouvrement d'une créance  fiscale auprès d'un débiteur étranger.