Archives : Mars 2021

Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier.

Vous avez manqué nos vidéos et podcasts liés au licenciement, notre vidéo info/intox sur le Vernimmen ou encore notre podcast sur l'empêchement du dirigeant ? Retrouvez-les dans ce dossier !

Dans une mise à jour Bofip du 23 février 2021, l’administration publie ses commentaires de la convention signée le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg.

La loi de finances pour 2021 a réduit de 50% la pression fiscale des impôts locaux sur les sites industriels. Mais ce n’est pas tout : le Conseil d’Etat a amplifié les nouvelles mesures de baisses d’impôts par son arrêt Driveline du 11 décembre 2020. Le point avec Jean-Claude Drié, associé spécialiste en droit fiscal au sein du cabinet DS Avocats. 

Le gouvernement vient de publier ses indicateurs de l’activité normative pour 2021. Si la crise sanitaire a légèrement tari le flux de nouvelles lois, le nombre d’ordonnances a atteint un record, avec 125 ordonnances publiées. Il faudrait un mois entier, sans jamais s’interrompre pour lire les 89 185 articles de loi en vigueur. 

Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissement ouvert le dimanche sans autorisation.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite.

Un décret vient de fixer les modalités pratiques de la demande de prolongation exceptionnelle du délai dans lequel l'acquéreur de locaux professionnels s'engage à transformer ces locaux en logements en vue de bénéficier du dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés.

L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier. Par conséquent, elle ne constitue pas une opération de partage.

L'activité de pharmacie incluant celle de parapharmacie, la clause d'exclusivité d'un bail consenti à une pharmacie dans un centre commercial interdit au propriétaire de louer un autre local du même centre à une parapharmacie.

Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.

Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire.

Bercy vient d'annoncer de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire : assouplissement de la faculté de modulation des deux premiers acomptes d'impôt sur les sociétés et reconduction de la mesure de remboursement accéléré des crédits d'impôt.

Sur le marché de l’audit et de l’expertise comptable, les collaborateurs comptables et les gestionnaires paie sont particulièrement recherchés cette année. La mise en place d'horaires flexibles et le télétravail attirent les candidats et fidélisent les équipes. Les salaires devraient, quant à eux, globalement stagner.