Archives : Mars 2021

Rénovation énergétique des copropriétés: un protocole Un protocole vient d'être régularisé par les pouvoirs publics avec des organisations professionnelles, concernant les copropriétés. Objectif : lancer la rénovation énergétique de 50 000 copropriétés dans les 3 ans. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.    

L’aide unique à l’apprentissage est relevée la première année et le dispositif d’aide exceptionnelle de 8 000 € maximum attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution de certains contrats en alternance est prolongé pour les contrats conclus en mars 2021.

Le Conseil constitutionnel est saisi de la question de savoir si la non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour des enfants en résidence alternée et comptés à charge porte atteinte aux principes d’égalité.

Est valable le mariage de raison, l'épouse s'étant engagée à s'occuper de son mari, de 30 ans son aîné, et lui à la protéger financièrement, car les époux ont connu une communauté de vie effective et rien ne permet de penser que la femme n'avait pas eu l'intention d'honorer ses engagements.

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation admet qu’un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles des salariés, sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives.

Une association n’est pas exclue par principe et en raison de sa forme du bénéfice du crédit d’impôt recherche, mais la seule circonstance qu’elle soit assujettie à l’IS en raison de son caractère lucratif ne lui permet pas de bénéficier du crédit d’impôt recherche.

Une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est caduque au moment où le bénéficiaire lève l’option, onze ans plus tard, dès lors que les parties ont eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour cette levée de l’option.

Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans l’accord du syndicat des copropriétaires, par la société titulaire du mandat à l’entité juridique nouvelle résultant d’une opération de fusion-absorption par une société tierce.

Une femme ne peut pas faire appel de la décision du juge des tutelles autorisant son remplacement comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie de son ex-concubin placé sous tutelle, dès lors qu'elle n'entretient plus de relations étroites et stables avec ce dernier.

Aucune mesure de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation due au titre de 2020 n'est prévue pour les propriétaires de résidences secondaires qui n'ont pas pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement.

Pour vous permettre d’y voir plus clair, nous vous offrons un récapitulatif des nouveautés incontournables du Mémento Social.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de février. A relever l'arrêt du 24 février 2021 relatif à un mandat adressé avant l'engagement d'une procédure d'imposition. 

Le licenciement pour motif personnel est le principal mode de rupture du contrat de travail. C’est aussi l’une des sources majeures de contentieux devant le conseil de prud’hommes. Les motifs invoqués à l’appui de la rupture peuvent être de plusieurs ordres : faute du salarié, insuffisance professionnelle, fait relevant de sa vie personnelle, inaptitude médicale... Faites le tour de la question en motion design !

Un expert-comptable ne peut engager une action en responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies que s’il établit que les services interrompus étaient accessoires à sa mission d’expert-comptable et de nature commerciale.

La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est reportée. La limitation à 3 mois de l’accord initial de recours à ce dispositif est repoussée à juillet. La liste des secteurs protégés est à nouveau remaniée.

Le signalement  ADV permet, en amont de la DSN mensuelle, d’adresser des informations afin d’amorcer la prise en compte de certaines situations : embauche, mutation, fin de dispense d’affiliation à une complémentaire santé, etc.  

Le licenciement pour motif personnel est le principal mode de rupture du contrat de travail. C’est aussi l’une des sources majeures de contentieux devant le conseil de prud’hommes. Les motifs invoqués à l’appui de la rupture peuvent être de plusieurs ordres : faute du salarié, insuffisance professionnelle, fait relevant de sa vie personnelle, inaptitude médicale ... Vous vous posez de nombreuses questions sur ce sujet : nous y répondons.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date.