Archives : Septembre 2021

Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants. Articulé autour de 5 axes et 20 mesures, il vise à mieux protéger les quelque 3 millions de professionnels à qui il s’adresse. Focus sur les principales mesures sociales de ce plan.

Observations à l’occasion de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Présentation générale d’une réforme très attendue.

Le Conseil supérieur de notariat (CSN) annonce l’ouverture des inscriptions pour la 3e édition de NOTALAB, principal événement de formation à destination des notaires et de leurs collaborateurs, du 18 au 22 octobre 2021 à Opio (06).

Pour accélérer le déploiement du dispositif de recharge des véhicules électriques dans les copropriétés, la loi Climat assouplit certaines règles de majorité en assemblée générale de copropriétaires.

Sans surprise, le Conseil d’État estime que l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, qui permettait d’imposer aux parties le recours à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales des suites du renouvellement de l’état d’urgence sanitaire, porte atteinte au droit conventionnel à un procès équitable.

Nouveau droit de préemption en cas d’apport de biens situés dans une zone exposée à l’érosion du littoral, renforcement du contenu de la déclaration de performance extra-financière pour les sociétés faisant appel à des transporteurs et du contenu pour plan de vigilance pour celles opérant dans le domaine forestier, responsabilité des sociétés mères à raison des dommages miniers causés par leurs filiales… La loi Climat n’épargne pas le droit des sociétés.

Une veuve n’a pas à rapporter à la succession de son mari la valeur des parts qu’une société lui a cédées même si son mari était associé et partie prenante des décisions sociales. Ce dernier n’étant pas propriétaire des parts, il n’a pu en faire donation, fut-elle déguisée.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les droits d'accès à une installation de lancer de haches destinée au grand public relèvent du taux de TVA de 10 % en faveur des sites et installations à caractère ludique.

En 2021, Le Village de la LegalTech se transforme. Pour sa 5ème édition, il s’enrichit de quatre villages supplémentaires et devient les Rendez-vous Transformations du Droit.

L’exposition Mesures / Démesures, proposée par la Galerie par Graf Notaires et la Galerie Florence Wagner, se tiendra à Paris du 20 septembre 2021 au 19 janvier 2022. Au travers des œuvres, l’exposition questionne notre rapport à l’élément, à l’espace, au plan, à la surface, à la ligne, mais aussi notre sensibilité à la couleur et à la lumière.

Suspension du contrat de travail, convocation à un entretien avec l’employeur à défaut de passe sanitaire, autorisation d’absence pour se faire vacciner. Autant de nouvelles obligations et de droits mis en oeuvre par la loi du 5 août 2021 de gestion de sortie de la crise sanitaire. À cet effet, nous vous proposons des modèles de courrier.

Par une décision rendue le 8 septembre 2021, le Conseil d’État ordonne au garde des Sceaux de supprimer la condition d’âge minimal fixée pour le recrutement sur titres pour l’accès au corps des auditeurs de justice.

Pour l’employeur qui envisage un licenciement disciplinaire, la qualification de la faute commise par le salarié est déterminante. Elle ne dépend pas seulement des faits commis, mais aussi d’éléments de contexte. Explications.

Un décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin. Une circulaire du 25 août vient en préciser les contours.

La quinzaine de propositions qui seront formulées lors du 117e Congrès des notaires ont été livrées le 8 septembre lors d’une conférence de presse au Conseil supérieur du notariat. Parmi les propositions phare, la possibilité dans certains cas d’un testament numérique et l’extension du champ d’application de l’acte authentique par comparution à distance à tous les actes.

Dans le respect du droit d’accès des riverains à la voie publique et pour des motifs tirés de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation, le plan local d’urbanisme (PLU) peut préciser les conditions d’accès des terrains à la voie publique.

Un ordre de paiement donné par une entreprise la veille du jugement la mettant en liquidation judiciaire est opposable à la banque car elle n’était pas encore dessaisie de la disposition de ses biens, même si la réception des fonds a eu lieu après le jugement d’ouverture.

Le dispositif de déduction exceptionnelle applicable à certains véhicules peu polluants acquis (ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat) est reconduit jusqu'au 31 décembre 2030.