Archives : Octobre 2022

Les députés ont entre les mains le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, dont l'examen devrait débuter en séance plénière le 20 octobre. Généralisation de la subrogation par l’employeur des IJ maternité et paternité, prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid sont quelques-unes des mesures de ce texte qui comporte, par ailleurs, un important volet relatif à la lutte contre la fraude sociale.

L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désigner une personne extérieure à la famille si l’intérêt du majeur le justifie.