Archives : Octobre 2022

Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité sociale et à l’employeur, la salariée ne bénéficie pas de la protection absolue contre la rupture de son contrat de travail.

Lorsqu’il fixe l’ordre des licenciements pour motif économique en appliquant les critères prévus par le Code du travail, l’employeur prend notamment en compte les salariés dont les caractéristiques sociales rendent la réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Sont concernés les salariés titulaires de contrats d’insertion.

La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 17 octobre 2022 au plus tard. Les contribuables qui payent par voie dématérialisée bénéficient d'un délai supplémentaire de cinq jours pour régler leur taxe foncière.

En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur qu’il prouve que mieux informé, il aurait souscrit un contrat plus adapté.

À l'heure de l'édition 2022 du Congrès des Notaires de France, de l'ingénierie patrimoniale et de ses anticipations, il peut sembler paradoxal de se tourner vers le passé, mais c'est souligner l'ancrage du notariat dans notre société.

À l'heure du lancement de l'édition 2022 du Congrès des Notaires de France, retrouvez dans ce dossier tous les contenus audio & vidéo consacrés à ce sujet publiés dans nos colonnes.

Le mandant qui rompt un contrat d’agent commercial à durée déterminée doit indemniser l’agent pour la perte des commissions jusqu’au terme prévu du contrat, nonobstant toute clause contraire.

Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'employeur et le salarié s'accordent parfois pour antidater la signature de la convention. Cette pratique n'est pourtant pas sans conséquences, comme le rappelle cet arrêt d'appel.

Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au bénéfice des héritiers dans le calcul des honoraires du généalogiste.

Nous vous proposons un panorama des dernières décisions de la Commission nationale des sanctions impliquant une agence immobilière.

Une association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément, valable au moment des faits, lui a été retiré par la suite.

Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.

Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve.

Pour le Comité européen des droits sociaux, le barème d’indemnités pour licenciement abusif est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne, les plafonds prévus étant insuffisants et non dissuasifs pour l’employeur et le juge ne disposant que de peu de marge de manœuvre. Sa décision est toutefois sans effet en droit interne.

Il arrive que le contrat de travail prévoie des éléments se rapprochant de ceux prévus par la CC sans être exactement identiques : comment gérer ce point en paie ? Réponse dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

L'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit d'abaisser le seuil d'application de la modulation du taux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

La clause compromissoire d’un contrat international doit s’appliquer en cas de litige portant sur la validité des garanties bancaires émises au profit des cocontractants, le lien entre ces garanties et le contrat principal étant évident, peu important que le garant ne soit pas partie au contrat contenant la clause.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.