Archives : Octobre 2015

Les employeurs de moins de 11 salariés ne doivent pas la contribution au financement des organisations syndicales au titre de leurs apprentis. Par deux circulaires du 20 octobre 2015, l’Acoss abandonne la position contraire prise par elle il y a 3 mois.

Le dirigeant qui, lors de son départ en retraite, cède son entreprise à une société ne peut pas bénéficier, pour le calcul de la plus-value imposable, de l'abattement spécifique pour durée de détention si, à la date de la cession, il est associé de cette société.

Si, durant le mariage, un époux est libre de céder les actions dont il est titulaire et qui sont des biens communs, il doit, après son divorce et pendant la période d'indivision post-communautaire, recueillir l'accord de son ex-conjoint pour une telle vente.

A compter du 28 octobre 2015, le paiement de plusieurs impôts par prélèvement au format SEPA inter-entreprises à partir d'un compte identifié dans l'espace personnel sur le site impots.gouv.fr devient la règle pour les professionnels.

L'ordre du jour de l'assemblée d'une société qui constate le non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes en place doit prévoir la nomination de son successeur sous peine de sanctions civiles et pénales.

Qu'ils soient domiciliés en France ou hors de France, les contribuables affiliés à un régime étranger de sécurité sociale dans un Etat de l'UE, en Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse, peuvent obtenir le remboursement des prélèvements sociaux sur revenus du capital.

Michel Sapin annonce des mesures qui doivent encourager les commerçants à proposer la carte bancaire dès le premier euro. En outre, les dispositions légales susceptibles de limiter les alternatives au chèque devraient être progressivement révisées.

Les pensions et avantages de vieillesse ainsi que les cotisations et salaires servant de base au calcul de ces prestations sont revalorisés de 0,1 % au 1er octobre 2015.

A l’issue de la conférence sociale, le chef du Gouvernement a annoncé l’adoption au cours du 1er semestre 2016 d’une loi portant sur la réforme du droit du travail, le compte personnel d’activité et les adaptations nécessaires à l’environnement numérique.

A défaut de visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt maladie, le contrat de travail reste suspendu : si le salarié ne se manifeste pas auprès de l’employeur, il ne peut pas prétendre au paiement de ses salaires.

Divorce, gestion des biens des enfants ou représentation des personnes vulnérables, trois nouveautés pour raccourcir les procédures ou limiter l’intervention du juge.

Malgré l'avis contraire du Gouvernement, les députés ont adopté en première lecture l'extension du mécanisme de "suramortissement" aux investissements en véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel et au biométhane carburant.

Les députés ont adopté en première lecture la mesure du projet de loi de finances pour 2016 visant à corriger certains effets de seuil d’effectif salarié pour le bénéficie de différents régimes fiscaux ou sociaux.