Archives : Décembre 2015

L'administration fiscale doit adresser à l'entreprise un avis de mise en recouvrement de la pénalité de 100% avant de mettre en jeu la solidarité de paiement du dirigeant. Solution applicable à toutes les créances fiscales lorsqu'existe un débiteur principal.

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de sécurité sociale 2016 seront fixées à 3 218 € et 177 €. Un arrêté viendra prochainement confirmer ces montants que nous a communiqués la DSS.

Le 17 décembre, l'Assemblée nationale a terminé ses travaux sur les projets de lois de finances pour 2016 et de finances rectificative pour 2015. Le vote de ces textes emporte l'adoption de plus d'une centaine de nouvelles mesures.

Les chefs d’entreprise, patrons fortunés ou cadres dirigeants désireux de participer à des actions solidaires ne sont pas rares. Pour les encourager, associations et notaires disposent d'arguments. Tour d’horizon avec Fabrice Luzu, notaire à Paris et spécialiste de la philanthropie.

Publication du décret d’application de l’article 55 de la "loi Alur" obligeant le syndic de copropriété à informer tous les occupants de l’immeuble, locataires compris, des décisions prises en assemblée générale.

Un décret précise les modalités de disparition et de remplacement progressifs de la garantie des risques locatifs.

Le juge administratif est compétent pour statuer sur l’action en responsabilité délictuelle engagée contre des personnes de droit privé ayant participé à une entente illicite constituée à l’occasion de la passation de marchés publics.

Depuis 2013, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale a été durci grâce aux efforts conjugués de la Justice et des Finances. Réunis le 15 décembre ils entendent poursuivre l'action.

Lors d'une assemblée générale au cours de laquelle le mandat du syndic n'est pas renouvelé, les copropriétaires ne peuvent pas désigner un nouveau syndic si ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la généralisation de la déclaration sociale nominative est reportée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Objectif : faciliter l’intégration des TPE/PME dans le dispositif.

L’administration fiscale ne peut pas considérer une parcelle comme une terre agricole pour les besoins de la taxe foncière et comme une parcelle constructible pour l’ISF.