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Archives : Décembre 2015

QUOTI-20151216-UNE-droit-fiscal-projet-loi-finances-rectificative-2015.jpg
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
16/12/2015
Les députés ont inséré de nombreuses dispositions dans le projet de loi de finances rectificative
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été complété de plusieurs mesures à destination des entreprises : régime des dividendes intragroupe, rôle des organismes de gestion agréés et avantages des adhérents, notamment.
Social - Protection sociale
16/12/2015
Limite d’exonération des frais de repas d’un salarié sédentaire : 6,30 € en 2016
Pour l'année 2016, les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont relevées de  1 %.
Affaires - Vente
16/12/2015
Quel est le prix de vente d'un immeuble quand l'acte inclut à tort la TVA ?
En présence d'une clause ventilant le prix de vente d'un appartement entre son prix hors taxe et le montant de la TVA, finalement non applicable à la transaction, jugé que l'acheteur n'était tenu qu'au paiement du prix net exprimé dans l'acte.
Fiscal - Prélèvements sociaux
15/12/2015
PLF 2016 : le retour de la réduction dégressive de la CSG sur les salaires
Social - Protection sociale
15/12/2015
Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire
QUOTI-20151211-UNE-affaires-gage-sur-stocks.jpg
Affaires - Garanties
15/12/2015
Gage sur stocks : le droit commun du gage est inapplicable
L’assemblée plénière met fin à la controverse relative au gage sur stocks : s’il est conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est une banque, ne peuvent pas le soumettre au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
Fiscal - Contrôle fiscal
15/12/2015
La majoration de 80% pour activité occulte écartée si le contribuable prouve son erreur
L’administration peut appliquer la majoration pour activité occulte sans avoir à prouver le caractère intentionnel de la dissimulation. De son côté, le contribuable peut justifier que le défaut de déclaration résulte d’une erreur.
Social - Santé et sécurité au travail
15/12/2015
Le harcèlement sexuel est caractérisé même si son auteur en sous-estime la portée
Se rend coupable du délit de harcèlement sexuel le salarié qui impose à des collègues des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle créant un environnement hostile. Peu importe qu’il méconnaisse la portée de ses actes.
Social - Exécution du contrat de travail
15/12/2015
Le Smic revalorisé de 0,6% au 1er janvier
Fiscal - Recouvrement
15/12/2015
Paiement en ligne des impôts des professionnels : pas de panique !
Affaires - Entreprise en difficulté
15/12/2015
Bien vendu avec réserve de propriété puis revendu : que peut revendiquer le vendeur initial ?
Lorsqu'un bien acheté avec réserve de propriété et demeuré impayé a été revendu et que le revendeur fait l'objet d'une procédure collective, le vendeur initial ne peut plus le revendiquer ; mais il peut réclamer le prix au sous-acquéreur si celui-ci n’a pas payé son achat.
Fiscal
14/12/2015
Vers la fin du secret bancaire à Saint-Marin
QUOTI-20151214-UNE-fiscal-projet-loi-finances-2016.jpg
Fiscal - Taxe foncière
14/12/2015
Projet de loi de finances 2016 : le texte a été largement remanié au Sénat
Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale examine en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2016, profondément remanié par les sénateurs. Mais certaines dispositions, adoptées pratiquement dans les mêmes termes par les deux assemblées, peuvent d'ores et déjà être considérées comme définitives.
Social - Rupture du contrat de travail
14/12/2015
Régime social des indemnités de départ : plus dur pour les mandataires sociaux, plus souple pour les salariés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, définitivement adoptée le 30 novembre 2015, supprime le régime social de faveur pour les indemnités de cessation forcée du mandat des dirigeants excédant 5 plafonds de la sécurité sociale et accorde une exonération plafonnée de cotisations aux indemnités de rupture du contrat de travail quel que soit leur montant.
Affaires - Consommation
14/12/2015
Les prix à la consommation en baisse en novembre
Social - Santé et sécurité au travail
14/12/2015
Un nouveau questions/réponses : Les fêtes de fin d’année en entreprise
Affaires - Responsabilité
14/12/2015
Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective : quel texte s’applique ?
Seul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de responsabilité du fait des concours financiers accordés à une entreprise s'applique après l'ouverture d'une procédure collective à son encontre.
Comptable - Comptabilité et Fiscalité
14/12/2015
Information comptable et financière : quelles perspectives pour 2016 ?
A l’occasion de leur traditionnelle journée « Arrêté des comptes et résultat fiscal » le 20 novembre dernier, PwC et PwC Société d’Avocats ont tracé les principales évolutions auxquelles les entreprises doivent se préparer pour 2016.
Immobilier - Vente amiable
11/12/2015
Déficit de superficie d'un lot : un an pour agir en diminution du prix de vente
L'action en diminution du prix de vente d'un lot de copropriété pour déficit de superficie est régie exclusivement par la loi "Carrez". L'acheteur, déchu du droit d'agir sur ce fondement, ne peut pas invoquer un manquement à l'obligation générale de délivrance.
Affaires - Divers
11/12/2015
La "République numérique" sur les rails