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Archives : Mars 2016

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Fiscal - Contentieux
02/03/2016
L'Etat condamné pour refus d'exonérer la cession de la résidence principale
Constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat l'appréciation erronée de la situation d'un contribuable et des motifs ayant conduit à un délai de vente très long de sa résidence, entraînant la taxation d'office de la plus-value de cession d'une résidence principale.
QUOTI-20160302-BREV-fiscal-.jpg
Fiscal - Revenus fonciers
02/03/2016
Régime fiscal des monuments historiques : un guichet unique pour la procédure d’agrément
QUOTI-20160302-UNE-comptabl.jpg
Comptable - Gestion de l'entreprise
02/03/2016
Facture : fixation des modalités de numérisation des documents constitutifs de la piste d’audit fiable
Un arrêté a fixé les modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise établissant une piste d'audit fiable entre la facture et l'opération, établis originellement sur support papier.
QUOTI-20160302-social-emprunt-dissimule-participation-WKF.jpg
Social - Représentation du personnel
02/03/2016
Un emprunt sciemment dissimulé au CE jugé inopposable dans ses effets sur la participation
Le financement d’une restructuration par un emprunt à taux élevé auprès de la société mère n’a pas d’effet sur le montant de la participation due aux salariés dès lors que cet emprunt préjudiciable à la société a été frauduleusement dissimulé à son comité d’entreprise.
QUOTI-20160301-UNE-fiscal-b.jpg
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
01/03/2016
Préserver l’existence d’actifs peut justifier une renonciation à redevances sur une marque
Une entreprise peut justifier de son intérêt à renoncer à la rémunération d'une concession de licence de marque en démontrant que l'avantage a été consenti en vue de la préservation de l'existence d'actifs.
QUOTI-20160301-UNE-social-s.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
01/03/2016
Salarié protégé refusant la modification du contrat : salaire maintenu jusqu'au licenciement
L'employeur qui engage une procédure de licenciement d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat de travail doit le rémunérer tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement.
QUOTI-20160301-fiscal-abandon-bacquet-323x167.jpg
Fiscal - Droits d'enregistrement
01/03/2016
Assurance-vie : l'administration confirme l'abandon de la réponse Bacquet
L’abandon de la réponse Bacquet est officiel. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les enfants ne paieront plus de droits de succession sur la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués lors du décès du parent bénéficiaire.
QUOTI-20160301-affaires-reforme-contrats-revision-par-le-juge.jpg
Affaires - Contrats (règles communes)
01/03/2016
Réforme du droit des contrats : le contrat pourra être révisé par le juge
Une partie pourra exiger que le contrat soit renégocié lorsque son exécution devient trop onéreuse pour elle. A défaut d'accord avec son cocontractant, elle pourra saisir le juge qui pourra le réviser ou y mettre fin.
QUOTI-20160301-affaires-bailleurs-etablissement-public-de-sante.jpg
Immobilier - Bail d'habitation
01/03/2016
Etablissements publics de santé bailleurs : la résiliation de la location est facilitée