Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers présomptifs
Le rapport des libéralités ou primes d’assurance-vie manifestement exagérées n’étant dû que par les héritiers présomptifs, les petits-enfants bénéficiaires d’une telle prime n’en sont pas redevables, leur père ayant seul la qualité d’héritier.
