Une acquisition de parts sociales par un époux commun en biens étranger annulée
Un époux commun en biens étranger acquiert des parts sociales avec des fonds communs sans en avertir son conjoint, lui aussi étranger. Cette acquisition est annulée car réalisée à une date où le mariage, publié dans le pays où il a été célébré, était opposable aux tiers.
