With your agreement, we and our 780 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
Accueil/ Archives/ 2017/ 04
/ 4
202320222021202020192018201720162015
Janv.
Janvier
Févr.
Février
Mars
Mars
Avr.
Avril
Mai
Mai
Juin
Juin
Juill.
Juillet
Août
Août
Sept.
Septembre
Oct.
Octobre
Nov.
Novembre
Déc.
Décembre

Archives : Avril 2017

QUOTI-20170414-UNE-immobili.jpg
Immobilier - Location
14/04/2017
Politique du logement : les propositions de l’UNPI pour le prochain quinquennat
QUOTI-20170414-UNE-social.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
14/04/2017
Contrat de sécurisation professionnelle : date limite pour renoncer à la clause de non-concurrence
En cas de rupture du contrat de travail sans exécution d'un préavis, ce qui est le cas si un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au plus tard lors du départ effectif de l'entreprise.
QUOTI-20170414-UNE-fiscal.jpg
Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
14/04/2017
Numérisation des factures « papier » : mode d'emploi technique
L'arrêté fixant les modalités de numérisation par les assujettis à la TVA des factures établies ou reçues sur support papier et de l'archivage des factures ainsi numérisées est paru.
QUOTI-20170414-UNE-associat.jpg
Association - Membres de l'association
14/04/2017
Modifications statutaires augmentant les engagements des sociétaires
Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des membres de l'association doivent être adoptées à l’unanimité. Tel n’est pas le cas d’une décision modifiant les conditions de leur admission.
QUOTI-20170414-BREV-immo.jpg
Affaires - Location
14/04/2017
L'indice de référence des loyers en légère hausse au premier trimestre 2017
QUOTI-20170414-UNE-affaires.jpg
Affaires - Pratiques commerciales abusives
14/04/2017
Refus de communiquer des conditions de vente catégorielles : il faut des critères objectifs !
Le fournisseur qui refuse de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles à un acheteur ne peut être exonéré de sa responsabilité civile que s’il démontre, par des critères objectifs, que l’acheteur n’appartient pas à la catégorie concernée.
QUOTI-20170413-UNE-fiscal.jpg
Fiscal - Conventions internationales
13/04/2017
L'actualité fiscale internationale... in english !
OECD Clarifies CbC Accounting Rules, Adds More Countries to Early Filing List
QUOTI-20170413-UNE-metier.jpg
Affaires - Professions et activités réglementées
13/04/2017
Profession : zoom sur les conseils en investissements financiers
Après les cinquièmes Assises de la gestion de patrimoine et du conseil aux entreprises, qui se sont tenues en mars, rencontre avec Stéphane Fantuz, Président de la Chambre nationale des conseils en investissements financiers, pour parler de cette profession.
QUOTI-20170413-UNE-social.jpg
Social - Emploi/Chômage
13/04/2017
La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP effective
Rendu obligatoire par la loi Macron, le dispositif de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP peut désormais être effectivement déployé.
QUOTI-20170413-UNE-affaires.jpg
Affaires - Crédit
13/04/2017
Prêts bancaires : l’indexation sur une monnaie étrangère peut être licite
La clause d’un prêt bancaire prévoyant une indexation sur le franc suisse est valable comme ayant un rapport avec l’objet du contrat dès lors que le prêteur est une banque, même si l’opération est purement nationale.
QUOTI-20170413-UNE-patrimoi.jpg
Patrimoine - Successions et donations
13/04/2017
Action en nullité d’une donation pour insanité d’esprit : prescription
La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit d’un acte à titre gratuit court, à l’égard de l’héritier du majeur incapable, à compter du décès du disposant.
QUOTI-20170412-UNE-fiscal.jpg
Particuliers - Impôt sur le revenu
12/04/2017
La campagne 2017 de télédéclaration des revenus commence aujourd'hui
Le service de la déclaration en ligne des revenus 2016 s'ouvre le 12 avril avec des dates limites de déclaration différenciées selon le département de domiciliation (du 23 mai au 6 juin). La déclaration sous forme papier doit être déposée au plus tard le 17 mai à minuit.
QUOTI-20170412-UNE-particul.jpg
Particuliers - Nom et Prénom
12/04/2017
Changement de prénom : le nouveau mode d'emploi
La demande, faite au moyen d’un formulaire-type, est remise en personne à l’officier d’état civil qui apprécie, au cas par cas, l’intérêt légitime selon les critères habituels. Il accepte le changement ou transmet au procureur qui, s’il refuse, doit motiver sa décision.
QUOTI-20170412-UNE-social.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
12/04/2017
L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi au démissionnaire
La délivrance de l’attestation Pôle emploi s’impose à l’employeur dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié.
QUOTI-20170412-UNE-affaires.jpg
Affaires - Vente
12/04/2017
Le bar est bruyant, son exploitant et le bailleur des murs silencieux...
Commettent un dol le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux qui n’informent pas l’acquéreur de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds.
QUOTI-20170412-comptable-au-coeur-du-droit.jpg
Comptable
12/04/2017
Au coeur du droit comptable : La loi de finances rectificative pour 2016 a créé un « acompte » de C3S pour les grandes sociétés
QUOTI-20170412-BREV-affaire.jpg
Affaires - Consommation
12/04/2017
La Commission européenne met en garde les sites de réservation de voyage
QUOTI-20170411-UNE-fiscal.jpg
Patrimoine - Taxes foncières et d'habitation
11/04/2017
Vivre dans une yourte ne permet pas d'échapper aux impôts locaux !
Lorsqu'elle est aménagée, meublée et affectée à l’habitation, une yourte est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.
QUOTI-20170411-ANIM-comptab.jpg
Comptable - Comptabilité et Fiscalité
11/04/2017
La loi de finances rectificative pour 2016 a créé un « acompte » de C3S pour les grandes sociétés
La loi de finances rectificative pour 2016 crée une nouvelle contribution supplémentaire à la C3S qui sera due pour la première fois au titre de 2017. Le point avec PwC, auteur du Mémento Comptable. Le point avec PwC, auteur du Mémento Comptable.
QUOTI-20170411-livre-blanc.jpg
Fiscal
11/04/2017
Nouveau livre blanc en ligne : Quelles règles d'imposition sont prévues par la convention fiscale ?