Archives : Juillet 2021

Lorsque le contrat comporte un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, le franchiseur doit fournir au franchisé, avant la signature du contrat, un document d’information précontractuel comportant certaines mentions (C. com. art. L 330-3). Nous vous en proposons ci-après un modèle.

Depuis le 1er juillet 2021, un fonds exceptionnel finance des mesures d’accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile.

Lorsqu'une construction n'est pas conforme aux règles d'urbanisme, soit qu'elle ait été édifiée conformément à un permis de construire illégal, soit qu'elle n'ait pas respecté les prescriptions du permis, soit enfin qu'aucun permis n'ait été obtenu, plusieurs types d'actions contentieuses peuvent être menées, chacune obéissant à un régime de prescription différent. Ce tableau vous résume l'ensemble des délais applicables.

Enrichie au cours du débat parlementaire, la loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet et publiée au JO du 20.

La communauté doit récompense à l'épouse des dommages-intérêts versés par son employeur en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette indemnité a pour seul objet de réparer un dommage affectant sa personne et non le préjudice lié à sa perte d'emploi.

L’administration a annoncé la suspension à partir de fin juillet du service de déclaration des dispositifs transfrontières.

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'un ensemble de travaux relève d'une entreprise unique, la prescription pénale pour construction sans permis ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement de tous les travaux.

L'administration a annoncé que la déclaration annuelle à laquelle sont tenus les administrateurs de trusts pourra exceptionnellement être déposée jusqu'au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 juin).

L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt.

Craignant une quatrième vague, l’exécutif a décidé de serrer la vis et présente un projet de loi de gestion de la crise sanitaire avec trois dispositions phares : l’extension du passe sanitaire, l’isolement obligatoire des cas positifs et l’obligation vaccinale de certains professionnels. Le Conseil d’État a validé l’essentiel, mais les débats parlementaires devraient être animés.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus début juillet par la Cour de cassation.

Les comptes prévisionnels fournis par le franchiseur avant la conclusion du contrat doivent être sérieux et ne pas induire le franchisé en erreur sur la rentabilité du magasin.

La 14e édition du Mémento Comptes consolidés intègre les dispositions du nouveau règlement ANC 2020-01(publié le 9-10-2020 et homologué le 29-12-2020). Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le règlement ANC 2020-01 a profondément remanié certaines parties du règlement CRC n° 99-02 désormais abrogé et plus particulièrement celle relative aux méthodes d’évaluation et de présentation des comptes consolidés. Ce livre blanc présente certaines méhodes comptables devenues obligatoires dans les comptes consolidés.

L'imposition d'un passe sanitaire aux salariés de certains secteurs pose de multiples questions. Les salariés en CDD seront-ils soumis à cette obligation ? L'employeur pourra-t-il demander le passe sanitaire lors d'une embauche ? Voici les réponses de David van der Vlist, avocat spécialisé dans la défense des salariés et des représentants du personnel.

Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et notamment aux employeurs dont les salariés pourraient être exposés à de fortes chaleurs.

Etes-vous incollable sur la date de rupture du contrat de travail, sur les indemnités de licenciement ou encore sur le contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable ? Mesurez vos connaissances !

Celui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la destination du père de famille, d’une servitude apparente mais discontinue à son profit doit justifier que l’acte de division ne contient pas de stipulation contraire au maintien de la servitude.

Dans ses commentaires du crédit d'impôt temporaire en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux à usage tertiaire, l'administration apporte des précisions intéressantes, notamment sur son champ d'application et ses modalités de calcul.