Archives : Octobre 2021

Corruption, RGPD, concurrence... Voici une sélection des arrêts importants rendus au mois de septembre.

Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation.

Les ménages souhaitant bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique distribuée par l’Anah devront obligatoirement être accompagnés par des opérateurs agréés par l’État pour les rénovations les plus ambitieuses.

Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu 2021 ainsi que les seuils et limites indexés sur ce barème seraient relevés de 1,4 %.

La période au cours de laquelle peuvent être neutralisés les jours de travail à domicile des frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 est prorogée jusqu'à la fin de l'année 2021.

Les obligations liées à la paie sont nombreuses, et le non-respect de certaines peut aboutir à la résiliation judiciaire du contrat à vos torts… Quelques exemples récents dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Une note de la Direction des affaires civiles et du Sceau, du 27 août 2021 propose de structurer les écritures des avocats par l’intégration d’une synthèse limitée et standardisée des moyens invoqués dans la discussion.

Pour l’employeur qui envisage un licenciement disciplinaire, la qualification de la faute commise par le salarié est déterminante. Elle ne dépend pas seulement des faits commis, mais aussi d’éléments de contexte. Explications.

Les minima d’allocation passent à 7,47 € dans le cas général et à 8,30 € pour les employeurs bénéficiant d’une allocation majorée.

Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple.

Dans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civil prévoit que le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier, sous peine de déchéance de son droit contre la caution. Explications.

L’article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger de deux ans le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l'IS qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ en retraite et d’accorder à certains dirigeants un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.

L'arrêté portant le montant du Smic horaire à 10,48 € au 1er octobre 2021 est paru au Journal officiel du 30 septembre. Ce texte revalorise également le montant du minimum garanti qui passe ainsi de 3,65 € à 3,73 €.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Peu importe que ce contrat soit assimilable à une donation.

A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la caution n’a pas copié dans l’acte la formule sacramentelle prévue par la loi. La caution devra seulement indiquer qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en lettres et en chiffres. Revue de détail de ces nouvelles prescriptions.

L’on peut difficilement passer à côté dernièrement : l’arc de Triomphe vient d’être dévoilé au public dans sa version « empaquetée » par les artistes Christo et Jeanne-Claude. L’occasion ici de rappeler les éléments essentiels de la protection accordée au titre droit d’auteur à l’aune des différentes jurisprudences Christo.

Pour le troisième trimestre 2021, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,13 %.