Archives : Octobre 2021

Dans sa dernière mise à jour datant du 1er octobre 2021, l’administration ajoute dans le BOSS les modalités de calcul de la valeur d’un avantage en nature remis à un apprenti et met à jour le plafond d’exonération de cotisations en cas de cumul du forfait mobilités durables et d’un abonnement de transport en commun.

Un décret vient d'étendre les compétences des centres de gestion et associations agréés auprès de tous les professionnels, qu'ils soient adhérents ou non, en leur permettant de fournir de nouveaux services d'assistance en matière de gestion dans plusieurs domaines.

Guichet électronique des formalités des entreprises, registres et procès-verbaux dématérialisés, imputation à l’absorbante de la responsabilité pénale de l’absorbée en cas de fusion, désignation d’un commissaire aux comptes dans les petits groupes, durée d’un pacte d’actionnaires, prospectus de relance de l’UE, fixation des conditions d’attribution gratuite d’actions dans la SAS, procédure temporaire de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Tous ces pans du droit des sociétés, et bien d’autres encore, ont été modifiés ces douze derniers mois.

Depuis mars 2020, les pratiques numériques se sont intensifiées, 88% des acheteurs consultent les avis d’entreprise sur le web avant de passer à l’acte et 77% passent par les réseaux sociaux. Ces indicateurs signifiants marquent un tournant pour les avocats qui ne peuvent plus se passer des réseaux sociaux pour maintenir et développer leur portefeuille client. C’est pourquoi les Editions Dalloz et Sarah Levy, Avocate au Barreau de Paris ont élaboré une formation ayant pour objectif d’accompagner la profession afin de bâtir une stratégie de communication sur les réseaux sociaux efficace et engageante.

Les PER issus de la loi Pacte du 22 mai 2019 ont vocation à remplacer progressivement les produits antérieurs qui ont cessé d’être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. On parle ici des régimes de retraite supplémentaire d'entreprise ou de branche dits « article 83 », des Perco, des contrats « Madelin », des Perp et autres produits assimilés. Le point sur ces PER avec Béatrice Hingand, directrice de la rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre.

La loi Climat s’appuie sur des outils juridiques déjà existants, le DPE et l’audit énergétique, auxquels elle donne plus d’efficacité afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Selon le tribunal judiciaire de Paris, si tous les salariés sont placés en télétravail du fait de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, ils sont dans une situation identique à celle des télétravailleurs réguliers bénéficiant d'une indemnité forfaitaire conventionnelle destinée à compenser les frais liés au télétravail et ont tous droit à cette indemnité.

Lutte contre l’artificialisation des sols et anticipation du recul du trait de côte lié à l’érosion côtière et à l’élévation du niveau de la mer sont les fers de lance de la loi Climat en matière d’urbanisme.

Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à l'année d'imposition, cette annulation n'a pas d'incidence fiscale.

Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération.

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération.

La liquidation judiciaire d’une SARL a été étendue à sa société mère car il existait entre ces sociétés des paiements récurrents non justifiés par la convention de gestion de trésorerie qu’elles invoquaient.

Même lorsqu'il est exercé peu avant l'expiration du délai initial, le droit de communication prolonge la durée de l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP).

Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain objet d’un bail emphytéotique et renonce ainsi au transfert dans son patrimoine à l’échéance du bail des constructions réalisées, le prix de vente doit en tenir compte et le conseil municipal doit être éclairé sur ce point.

Les Éditions Francis Lefebvre vous proposent une sélection de décisions récentes de cours d’appel en matière de droit du travail.

L'avenant conclu le 28 juin 2021 par les partenaires sociaux et prolongeant le contrat de sécurisation professionnelle pour 18 mois vient d'être agréé par l'État.

La Commission d’examen des pratiques commerciales encourage la conclusion de conventions uniques pluriannuelles en préconisant d’indiquer les éléments concourant au prix convenu dans une annexe commerciale révisable selon des modalités à prévoir dans la convention.

Le paiement de la taxe d'habitation et/ou de la contribution à l'audiovisuel public doit intervenir, pour les contribuables non mensualisés, au plus tard le 15 novembre prochain. Ce délai peut être repoussé de cinq jours selon le mode de paiement choisi par les contribuables.