Archives : Octobre 2021

Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l'instauration d'une taxe affectée pesant sur les plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises.

L’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté constituée par un tiers en prévoyant l’application à cette sûreté, souvent appelée « cautionnement réel », de dispositions protégeant la caution personnelle, ce que refuse actuellement la Cour de cassation.

La loi allemande ratifiant l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet a finalement été promulguée. Il ne manque plus que deux États pour que le Protocole d’application provisoire entre en vigueur et que les préparatifs pour la juridiction soient initiés. La juridiction et le brevet unitaire pourraient être opérationnels fin 2022.

L’ANC a mis à jour le 9 juillet 2021, pour les clôtures 2021, ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences comptables de l’événement Covid-19.

À compter du 1er septembre 2023, il appartiendra aux notaires d’accomplir les formalités de légalisation ou d’apostille, en principe délivrées sous forme électronique.

Depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat), publiée le 24-8-2021, la préservation de l’environnement est devenue une attribution du comité social et économique de l’entreprise d’au moins 50 salariés.

La veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par son époux et réclame le paiement de sommes en exécution de ce contrat bénéficie du délai de prescription de 10 ans applicable lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur.

Le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro-entreprises au titre des heures de formation effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont affectées à un poste à fort risque de contamination ou si elles sont immunodéprimées ou ont une contre-indication à la vaccination.

La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire.

« Mettre les experts-comptables au cœur de l’économie », tel est le message principal délivré à la profession par Lionel Canesi, Président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, lors de la plénière d’ouverture du 76e Congrès des Experts-comptables qui s’est tenue le 6 octobre 2021.

Le projet de loi de finances clarifie le champ d'application du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour tenir compte de la jurisprudence.

A compter de 2022, la caution poursuivie par le créancier pourra lui opposer toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur.

Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut pas se contenter de reprendre les fiches établies par un syndicat de professionnels de l'immobilier : elle doit établir sa propre cartographie d'évaluation et de gestion des risques.

Virgile Zeimet, 34 ans, devient associé au sein du bureau parisien de CWA, cabinet de référence en droit social et marque experte d'implid.

La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe.

Le 76e Congrès de la profession comptable se déroule à Bordeaux du 6 au 8 octobre 2021. Placé sous le thème de « la relance de l’économie », le format hybride et interactif de ce Congrès doit permettre au plus grand nombre d’assister aux différentes conférences pour préparer la relance et accompagner au mieux les entreprises.

Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail.

Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement.