Archives : Janvier 2023

C’est en janvier 2023 que les entreprises non redevables de la TVA ou soumises à cette taxe selon le régime normal doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à des fins économiques au cours de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et acquitter les taxes correspondantes. Pour les entreprises soumises à la TVA selon un régime simplifié, ces taxes sont à déclarer sur la déclaration annuelle de TVA déposée au titre de l’exercice au cours duquel elles sont devenues exigibles.

Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu.

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.

S’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où ils menaient une vie sociale stable, au moment de la requête en divorce.

Les tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés

Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France devraient augmenter de 4,3 % en 2023.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la quinzaine écoulée.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %.

La banque doit, pour apprécier les capacités financières de l’emprunteur non averti et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde, prendre en compte la valeur du bien immobilier financé, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du prêt.

La Cour de cassation réaffirme l'obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n'y change rien.

La loi de finances pour 2023 comporte des mesures à destination des entreprises. Tour d'horrizon des plus importantes d'entre elles.

Dans l’attente d’une position définitive de l’ANC, le traitement des coûts d’implémentation des solutions SaaS à la clôture 2022 est défini : soit en fonction des pratiques existantes appliquées antérieurement ; soit, en l’absence de telles pratiques, en fonction des règles applicables aux immobilisations incorporelles.

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2023. Survol des plus importantes d'entre elles.

Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement.

La majoration du taux collectif en cas d'accidents récurrents reportée à 2024.

La disposition légale permettant au médecin d’écarter les directives anticipées de fin de vie rédigées par un patient lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale est conforme à la Constitution.

La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel.

La procédure américaine de « discovery » permet à une partie de demander la production de preuves situées sur le territoire français. Les règles sur la protection des données personnelles et la loi de blocage peuvent constituer un obstacle à cette procédure, vient de juger un tribunal américain. Explications par Me Mongin-Archambeaud.