Archives : Janvier 2023

Le crédit d'impôt pour premier abonnement à la presse prend fin dès l'imposition des revenus de 2023.

Sophie Schiller, professeur à l’Université Paris Dauphine, explique comment rendre efficaces les pactes d’actionnaires et d’associés, essentiels dans le monde des affaires. Elle revient sur les bonnes questions que le notaire doit se poser en matière de rédaction des clauses et sur les différentes manières dont il peut sécuriser le pacte.

Les contribuables qui ont déclaré en 2022 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 16 janvier 2023 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail que l’employeur doit adresser au salarié adhérant à un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis personnellement. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public.

Le bénéfice du régime d'étalement de l'article 42 septies du CGI est ouvert aux subventions d'équipement accordées par les organismes créés par les institutions de l'UE ainsi qu'aux sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.

Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures.

Lorsque la banque ne respecte pas son devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt, l’emprunteur peut être indemnisé de la perte d’une chance de ne pas contracter mais pas de l’intégralité du gain manqué. Nouvelle illustration de ce principe.

L’exonération patronale spécifique pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi est maintenue à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2025.

Le paiement des dettes dont sont grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur restent personnelles, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur. Ce n’est pas le cas d’une dette de recel successoral.

La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir compte. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte deux mesures relatives aux contrôles Urssaf : tout d’abord, elle pérennise la limitation de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés ; ensuite, dans le cadre du contrôle d’une société appartenant à un groupe, elle permet aux Urssaf d’utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre société du groupe.

En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral.

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs.

C'est en janvier 2023 que les entreprises non redevables de la TVA ou soumises à cette taxe selon le régime normal doivent déclarer les véhicules de tourisme qu'elles ont affectés à des fins économiques au cours de 2022 et acquitter les taxes correspondantes.

Comment prévenir les situations de harcèlement ? Où en est l’égalité salariale ? Quelles avancées remarquer et quel fossé à combler pour atteindre l’équité ? Au micro de Lola Bouillard, avocate au sein du cabinet Daher avocat, Elise Fabing, associée au sein du cabinet Alkemist avocats et Hélène Daher associée au sein du cabinet éponyme, livrent un état des lieux de la jurisprudence et des dispositifs légaux existants, pointent les initiatives imaginées pour préserver les droits des femmes dans l’entreprise.

Lorsqu’une mise à pied conservatoire est envisagée, l’employeur doit être attentif à la formulation de la convocation à l’entretien préalable et veiller à ne pas tomber dans une sanction pécuniaire interdite. Dans cette vidéo, retrouvez les alertes et conseils de Me Vaccaro - avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris - pour déjouer les pièges.