Archives : Mars 2023

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, un APC peut, sous conditions, être valablement conclu avec des élus du CSE. Ainsi en a jugé la cour d’appel de Nancy qui a aussi précisé qu’un tel accord ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de réduire les effectifs.

L'employeur va devoir informer tout salarié en CDD justifiant de 6 mois d'ancienneté continue des postes disponibles dans l'entreprise, même si un tel dispositif d'information n'existe pas pour les salariés en contrat à durée indéterminée.

L'administration précise, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les règles de prise en compte des actifs immobiliers contenu dans un plan d'épargne retraite dans l'assiette de l'IFI.

En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.

Au sein de l’UE, des autorités n’ayant pas la qualité de juridiction ne sauraient avoir la faculté d’obtenir la suspension de plein droit, pendant au moins deux mois, de l’exécution d’une décision de retour de l’enfant enlevé, sans devoir motiver leur demande de suspension.

Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir jusqu’à son terme.

La pratique par un salarié d’un mode de management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, et ce quelle que soit son ancienneté.

Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en cette qualité, tant pour les biens que pour la personne, un tiers à la famille.

Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut de preuve matérielle de la corruption, l'administration peut recourir à la méthode du faisceau d'indices.

La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le versement d’un acompte au profit d’une entreprise qu’il sait en difficulté.

Sur le territoire communal, interdiction aux pierres de tomber !

Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de liens avec ses beaux-parents.

La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée au JO du 10 mars, impose à l’employeur de fournir au salarié embauché des informations dont le contenu sera précisé par décret.

Un père, à qui la résidence habituelle des enfants est retirée par le JAF, peut être poursuivi pour soustraction de mineur s'il conduit ses enfants dans un lieu différent de leur nouveau lieu de résidence.

Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce cinquième épisode d’ « À vos marques » retrouvez Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, qui nous explique quelles sont les vérifications qu'il faut impérativement conduire avant de céder ou d'acheter une marque.

Le résultat 2022 des titulaires de bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée doit être télédéclaré au plus tard le 18 mai 2023.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Brigitte Brom, chef de rubrique au sein de la rédaction pénale chez Lefebvre Dalloz.