Archives : Mars 2023

Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 2,27 %.

En 2023, la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles fête son 40e anniversaire. A cette occasion, la DBF et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer un podcast qui donne la parole aux avocates, avocats et experts français sur les textes européens. Animé par Hélène Biais, Directrice des Affaires Publiques de la DBF, ce 1er épisode de « l’Europe à la barre », a vocation à présenter les différentes instances de représentation de la profession d’avocat au niveau européen.

L’ajout du net social est la seule modification impérative en juillet 2023, avant la mise en œuvre obligatoire en 2025 d’un nouveau modèle de bulletin remanié. Le détail des règles, issues des textes et d’un questions/réponses ministériel du 7 février 2023, dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective.

L'action du salarié fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche après un licenciement économique se prescrit par deux ans à compter de l’expiration du délai d’un an suivant la rupture du contrat de travail.

Les parents peuvent être amenés à aider financièrement leur enfant majeur lorsque celui-ci se trouve dans le besoin. La pension alimentaire versée est déductible du revenu imposable des parents, sous réserve évidemment de respecter quelques conditions. Elle est en revanche imposable pour l’enfant qui la perçoit. Découvrez en vidéo la réponse d’Emilie Giraud, juriste expert en droit fiscal au sein de L'appel expert.

Un arrêté fixe les conditions de la liaison entre le portail national de l'urbanisme, la plateforme des autorisations d’urbanisme et le système @CTES, permettant ainsi une continuité entre la publication et le contrôle de légalité de ces documents et autorisations.

L'administration a mis en consultation publique, jusqu'au 15 avril 2023, ses commentaires du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA due à l'importation à la DGFiP depuis le 1er janvier 2022.

Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande.

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le changement de destination et le changement d’usage des locaux d’habitation étant deux législations différentes, une non-opposition à déclaration préalable de changement de destination ne dispense pas de demander une autorisation de changement d’usage si elle est requise.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux dernières semaines.

L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l'être n'est pas soumise à la prescription de droit commun.

Une méthode managériale aux conséquences anxiogènes, mise en œuvre dans un délai contraint et sans égard pour la situation des salariés, peut dégénérer en harcèlement moral institutionnel, même si les cadres dirigeants n’ont pas manifesté d’intention de nuire, dès lors qu’ils ne pouvaient pas ignorer les effets possibles sur les conditions de travail des salariés.

L’indemnité d’éviction s’appréciant au regard de la désignation du bien lors de la vente, et non au regard des caractéristiques du bien qui justifient l’éviction, elle est due à l’acheteur si la parcelle dont il est évincé fait partie du domaine public.

Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.

Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de l'intimé.