Archives : Juillet 2023

La conclusion d’un contrat de prestation de téléphonie par une pharmacie peut relever des dispositions du Code de la consommation régissant les contrats conclus hors établissement, peu important qu’elle soit exploitée sous forme de société commerciale.

Le tribunal judiciaire de Paris vient de juger que l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels exposés par les salariés en télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles telle que la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Mélanie Ohayon, Joséphine Bonnardot et Alexandra Pham-Ngoc.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 avril 2023 s’élève à 3,46 %.

Le 7 juin dernier, au Conseil supérieur du notariat, les notaires de France présentaient une partie des propositions du 119e congrès des notaires qui se tiendra à Deauville du 27 au 29 septembre prochains. Le thème de cette année : le logement... avec le devoir de faire mieux et le droit de faire autrement ! Laure Toury, rédactrice en chef de solution notaires hebdo et Sarah Bertone, journaliste chez Lefebvre Dalloz, ont rencontré Yves Delecraz, président du 119e congrès des notaires, qui présente ces propositions.

L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à un litige sur le bien indivis né après le partage hors frais n'en profite pas.

Un contribuable domicilié hors de France bénéficie d’un délai d’assignation devant le tribunal judiciaire de quatre mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse.

Un juge considère à tort qu’une clause pénale autorisant le cédant d'actions à conserver les sommes déjà versées par l’acquéreur en cas de non-respect de l’échéancier de paiement du prix permet au premier de demander deux fois le paiement du prix de cession.