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Archives : Juillet 2023

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

24/07/2023

Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence

La cour d’appel qui retient la responsabilité de l’architecte et de la société chargée du gros œuvre au titre des désordres affectant certains escaliers ne peut pas refuser d’évaluer le montant du dommage.

Affaires - Formalités en cours de vie sociale

24/07/2023

La procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique électronique est prorogée

Social - Social

21/07/2023

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être un cadre dirigeant

La conclusion d’une convention annuelle de forfait en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants.

Immobilier - Copropriété

21/07/2023

Le délai de contestation de l’AG court à compter de la notification du PV par lettre recommandée

N’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal, garanti par la Conv. EDH, le fait que le délai de 2 mois pour contester une décision d’AG court à compter de la notification du PV par lettre recommandée, même si elle ne parvient pas effectivement à son destinataire.

Affaires - Droits et obligations

21/07/2023

SAS : la nullité des cessions d'actions contraires aux statuts ne s'applique pas aux cessions forcées

Les dispositions du Code de commerce prévoyant la nullité des cessions d’actions de SAS intervenues en violation des statuts ne s’appliquent pas à la cession forcée résultant de l’exclusion d’un associé.

Fiscal - Droits d'enregistrement

21/07/2023

Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels

Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et déclarées au format papier).

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

21/07/2023

Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée

L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une partie des parts que le contribuable détient dans une sociétés de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

Affaires - Baux

20/07/2023

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises.

Affaires

20/07/2023

[VIDEO] Revoir... 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 3

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Mélanie Ohayon, Joséphine Bonnardot et Alexandra Pham-Ngoc.

Social - Formation professionnelle

20/07/2023

CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles

A compter du 1er janvier 2024, le compte personnel de formation permettra de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur selon des modalités qui doivent être précisées par un décret.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

20/07/2023

Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale

Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à l’actif de la succursale.

Immobilier - Préemption

20/07/2023

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de préemption.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

20/07/2023

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime.

Immobilier - Location

19/07/2023

Nouvelles valeurs de l'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2023

Affaires - Convention réglementée

19/07/2023

Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée

Pour l’Ansa, les statuts d’une SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée à laquelle il est intéressé, mais il est possible de prévoir des mécanismes pour moduler son droit de vote.

Patrimoine - Couples

19/07/2023

Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales

5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la suite d’une enquête réalisée par ses services, dévoilent une politique de la protection à parfaire.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

19/07/2023

Apport de titres à une société contrôlée : la soulte n’est pas forcément un versement en numéraire

Constitue une soulte au sens des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI la reprise par la société bénéficiaire de l'apport de titres du solde de l’emprunt bancaire contracté par l’apporteur pour acquérir les titres apportés.

Social - Santé et sécurité au travail

19/07/2023

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée, à sa demande, pendant son arrêt maladie

L’examen médical à l’issue duquel un salarié peut être déclaré inapte à son poste peut être organisé à la demande d’un salarié et réalisé pendant la suspension de son contrat de travail.

Fiscal

19/07/2023

[QUIZ] Les plus-values professionnelles en cas de transmission de PME

Testez vos connaissances !

Affaires - Fusion, scission et APA

13/07/2023

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs internes. Focus sur les trois principaux apports de ce texte par Mes Buyse, Gharbi et Provost, avocats chez CMS Francis Lefebvre avocats.

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