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Archives : Novembre 2016

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Affaires - Consommation
22/11/2016
Action de groupe en matière de santé : liste des médiateurs pouvant être désignés
Un arrêté fixe la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d’une action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par des produits sanitaires ou cosmétiques.
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Patrimoine - Couples
22/11/2016
La loi Justice du XXIe siècle est publiée
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Affaires - Divers
22/11/2016
Nouveau livre blanc : Quelles sont les activités imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles ?
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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
22/11/2016
Survol des principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2016
Mise en conformité constitutionnelle du régime mère-fille et de la contribution de 3% sur les revenus distribués, renforcement des outils de contrôle fiscal et mise en place du compte PME innovation sont les principales mesures fiscales du projet.
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Affaires - Protection de l'emprunteur
22/11/2016
Une demande de prêt pour des travaux non prévus dans la promesse de vente est fautive
Est fautif l’acheteur qui demande un prêt pour le financement, non seulement de l’acquisition, mais également de travaux de rénovation et ce contrairement aux dispositions de la promesse de vente signée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.
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Fiscal
21/11/2016
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 enfin dévoilé
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Patrimoine - Autorité parentale
21/11/2016
Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie
Pour lutter contre les départs à l’étranger de jeunes radicalisés, l’autorisation de sortie du territoire sera à nouveau d’actualité à compter du 15 janvier 2017.
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Affaires - Finances de l'entreprise
21/11/2016
Financement participatif : exit les bons de caisse, bonjour les minibons !
Un décret du 28 octobre 2016, relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, a précisé le cadre d’application des minibons. Léo Lemordant, Président d’Enerfip, nous en dit plus.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
21/11/2016
La loi Sapin 2 est déférée au Conseil constitutionnel
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Affaires - Contrats (règles communes)
21/11/2016
1240 alias 1382 : la nouvelle numérotation du Code civil a son aide-mémoire
L'ordonnance du 10 février 2016 ayant bouleversé les numéros des articles du Code civil régissant les contrats, les juristes doivent se familiariser avec la nouvelle numérotation.
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Patrimoine - Impôt sur le revenu
21/11/2016
Soutien à la presse : la réduction d’impôt quintuplée
Le champ d'application de la réduction d'impôt des particuliers souscrivant au capital d'entreprises de presse, créée au printemps 2015, est étendu et le montant maximal de cette réduction est multiplié par cinq par la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
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Social - Rupture du contrat de travail
21/11/2016
La victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection liée aux accidents du travail
La victime d’un accident de trajet ne bénéficiant pas de la protection spéciale accordée en cas d’accident du travail, l'employeur n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de l'intéressé après reconnaissance de son inaptitude.
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Fiscal - Contrôle fiscal
18/11/2016
Délai de reprise : pas de prorogation si l’administration a assez d'informations
L'administration qui, grâce aux informations communiquées par un tiers dans le délai normal de reprise, est en possession d'éléments lui permettant d'établir une insuffisance d'imposition ne peut pas opérer un redressement au-delà de ce délai.
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Social - Rupture du contrat de travail
18/11/2016
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Comptable - Profession comptable
18/11/2016
Philippe Arraou, président de l'Ordre des experts-comptables, nommé au Board de l'IFAC
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Fiscal - Taxes et redevances immobilières
18/11/2016
Taxe d’aménagement : les valeurs forfaitaires 2017 fixées
Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive sont fixées pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2017.
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
18/11/2016
Un règlement de copropriété non conforme ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
Un copropriétaire ne peut pas se prévaloir du défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux textes en vigueur pour se dispenser du paiement des charges.
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Social - Paie
18/11/2016
Nouvelle fiche pratique en ligne : Ne pas confondre RTT et congés payés...
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Affaires - Commande publique
18/11/2016
Modalités de transmission des factures électroniques aux clients publics
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les entreprises devront, à compter du 1er janvier 2017 et selon leur taille, transmettre leurs factures à leurs clients publics par voie électronique.
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Affaires - Bénéfices Industriels et Commerciaux
17/11/2016
Vente d’un fonds de commerce : l’obligation de publication dans un journal habilité rétablie
Supprimée en 2015, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre. Faire et défaire, c'est toujours travailler !