Archives : Février 2018

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune afférent à un lot implique l’exclusivité de l’usage de cette partie, ce qui le distingue du droit de jouir des parties communes afférent à tout lot de copropriété, qui est un droit s’exerçant collectivement.

Un groupe de travail présidé par Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, et Frédéric Jenny, professeur d’économie, a récemment rendu un rapport sur l’adaptation de l’ordonnance du 1 décembre 1986.

Pour la cour administrative d'appel de Lyon, l'option pour un régime réel d'imposition peut être exercée dans le délai de réclamation.

Il n’est pas prouvé que les sms du vendeur au gérant du bar voisin lui demandant de réduire le volume de sa musique pendant les visites de l'acheteur aient eu un rôle déterminant du consentement de celui-ci : le dol n’est pas établi.

L'erreur affectant le taux du crédit est décelable à la lecture du contrat, lorsque ce contrat reprend le taux figurant dans l’offre, laquelle évoque une simple estimation de frais. La date de conclusion du contrat constitue alors le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d'intérêt.

Les modalités de fonctionnement du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés ont été précisées par un décret du 29 décembre 2017, qui prévoit notamment les règles relatives aux commissions internes.