Archives : Février 2018

Une filiale ne peut pas demander la modification de son plan de sauvegarde, en proposant de différer les paiements destinés aux créanciers hors groupe afin de reconstituer la trésorerie de sa société mère, alors que sa propre situation ne justifie pas ce report.

Le régime accordé aux entreprises implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur ne s’applique pas lorsque le contribuable ne respecte pas ses obligations déclaratives en matière de résultats, même s’il est à jour de ses obligations déclaratives de chiffre d’affaires.

Voilà presqu’un an que l’Agence française anticorruption exerce ses fonctions. Six premiers contrôles ont été notifiés en octobre 2017 portant sur cinq entreprises privées et une entreprise publique. Une centaine de contrôles est déjà programmée pour 2018. Comment s’effectuent ces contrôles ? Le point complet avec Salvator Erba, sous-directeur du Contrôle de l'AFA.

Remplacer la moquette des parties communes par du carrelage requiert selon les cas la majorité simple ou la majorité double. Tout dépend de l'importance et de la nécessité de ces travaux.

Le salarié est engagé par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail prise par son avocat, dès lors que l’employeur a légitiment pu croire que ce dernier avait le pouvoir d’agir au nom du salarié.

Lorsque les missions et leurs heures d'exécution d'un responsable d'accueil sont déterminés unilatéralement par l'association et que celui-ci est rémunéré en nature, la relation de bénévolat doit être requalifiée en salariat.

Le fisc n'est pas tenu d'adresser une nouvelle proposition de rectification au liquidateur lorsque le jugement de liquidation intervient au cours du délai imparti au contribuable pour présenter ses observations sur les redressements qui lui ont été notifiés.

L’Urssaf a diffusé, sur son site internet, les barèmes des assiettes forfaitaires et franchises de cotisations sociales pour l’année 2018.

Dans le cadre de relations d’affaires, exiger un paiement à la livraison conformément aux conditions générales de vente ne constitue pas un manquement justifiant la résolution d’un contrat par le juge, même s’il n’avait pas été fait application de ces conditions avant.

L'arrêté fixant la liste des quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé est paru, rendant la réduction d'impôt « Malraux » effective dans ces quartiers.

Dans le prolongement de la conférence « Arrêté des comptes et Résultat fiscal 2017 » organisée en novembre dernier par PwC et Les Echos Events en partenariat avec les Editions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique signé PwC vous aidera à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2017.

Le créancier qui exerce son droit de rétention sur un véhicule peut obtenir le paiement des frais de gardiennage, y compris auprès d’un tiers, même si ces frais n'ont pas été contractuellement prévus.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.