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Archives : Août 2018

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Affaires - Ouverture d’une procédure collective
01/08/2018
Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS
Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine professionnelle.
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Social - Représentation du personnel
01/08/2018
Elections partielles faute de parité sur les listes de candidats
La dispense d’organisation des élections partielles en cas d’annulation d’élections de représentants du personnel pour non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes de candidats est inconstitutionnelle.
QUOTI-20180801-BREV-Fiscal.jpg
Fiscal - Impôt sur le revenu
01/08/2018
Le service de télécorrection de la déclaration de revenus de 2017 est ouvert !
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2017 peuvent modifier cette déclaration, via le service de télécorrection proposé par l’administration du 31 juillet au 18 décembre 2018.
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Affaires
01/08/2018
Vers la fin des privilèges immobiliers spéciaux ?
Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
QUOTI-20180801-UNE-affaires.jpg
Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
01/08/2018
Marque tridimensionnelle et périmètre territorial de l'usage
La preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque tridimensionnelle doit permettre de démontrer cette acquisition dans l’ensemble des Etats membres de l’Union.
QUOTI-20180801-en-pratique.jpg
Social
01/08/2018
Salaire indu, compensation : quelles sont vos possibilités ?
Seules les avances peuvent être récupérées par 1/10 du salaire chaque mois. Lorsqu’une compensation est possible, elle ne se fait que sur la part saisissable du salaire. Mais un repos accordé par erreur au salarié équivaut à une rémunération, et peut donc se compenser avec le salaire. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.
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Affaires
01/08/2018
Les leçons de Didier Deschamps pour des notaires au top
Championne du monde de football, l’équipe de France l’est devenue grâce aux qualités managériales et humaines de son sélectionneur, Didier Deschamps. Quels enseignements en tirer pour la pratique notariale ? Réponses de Nicolas Deschamps, notaire et entraîneur de l’équipe de France de football des notaires.
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Particuliers - Héritage, donations et successions
01/08/2018
L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession
L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même.
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Particuliers - Protection de la vie privée
01/08/2018
Révéler l’homosexualité d’un dirigeant politique ne porte pas forcément atteinte à sa vie privée
Le juge doit, avant de condamner l’auteur d’un ouvrage révélant l’orientation sexuelle d’un dirigeant politique, procéder à l’examen d’un certain nombre de critères et rechercher si le public avait un intérêt légitime à en être informé.
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Social - Rupture du contrat de travail
01/08/2018
La lettre recommandée électronique bientôt possible pour rompre le contrat de travail ?
La lettre recommandée électronique (LRE), appelée à devenir équivalente à la lettre recommandée papier, pourrait être utilisée pour notifier la rupture du contrat de travail à partir du 1er janvier 2019.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
01/08/2018
Comment fonctionne le crédit d'impôt modernisation du recouvrement ?
Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) permet de neutraliser l'imposition des revenus courants perçus en 2018. L'administration vient de préciser ses modalités de calcul en matière d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et dans le cas d’un redevable de l’« exit tax » en 2018.
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Affaires - Sociétés
01/08/2018
Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
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Comptable
01/08/2018
Rentrée de La Quotidienne le 4 septembre
La Quotidienne part en vacances et vous donne rendez-vous le 4 septembre. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent un beau mois d'août.